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Directive · n° 02/98/CM/UEMOA

Directive n° 02/98/CM/UEMOA portant harmonisation des législations des États membres en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

UEMOA · 02/98/CM/UEMOA · Adoption : 22 décembre 1998

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La Directive n° 02/98/CM/UEMOA du Conseil des Ministres de l'UEMOA harmonise les législations des États membres en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle définit un régime commun fondé sur une base d'imposition commune, un champ d'application généralisé avec des exonérations limitativement énumérées et un taux convergent. Elle fixe les règles relatives aux assujettis, aux opérations imposables, au seuil d'imposition, au fait générateur, à l'exigibilité, à la base d'imposition, aux…

8/12/2015

Pages - directive_2_98_cm

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE UEMOA Conseil des Ministres

DIRECTIVE N° 02/ 98/CM/UEMOA

PORTANT HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (T.V.A)

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité instituant l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment ses articles 4, 16, 20, 21, 42 et 43;

Vu la Déclaration de la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement du 10 mai 1996;

Vu la Décision n° 01/98/CM/UEMOA du Conseil des Ministres, en date du 3 juillet 1998 portant adoption du programme d'harmonisation des fiscalités indirectes intérieures au sein de l'UEMOA;

Considérant que l'harmonisation des législations fiscales des Etats membres est une nécessité pour répondre aux objectifs du Traité et notamment assurer le bon fonctionnement du marché commun;

Considérant que cette harmonisation des législations fiscales contribuera à réaliser la cohérence des systèmes internes de taxation, d'assurer l'égalité de traitement des opérateurs économiques au sein de l'Union, et d'améliorer le rendement des différents impôts ;

Conscient que l'harmonisation doit toutefois être progressive, en visant dans une première étape la fiscalité indirecte;

Convincu qu'il est dans l'intérêt de l'Union de réaliser la convergence des systèmes de taxes sur le chiffre d'affaires pour garantir leur neutralité, quelle que soit l'origine des biens et des prestations de services;

Prenant en compte que la taxe sur la valeur ajoutée, impôt moderne et neutre pour les entreprises quel que soit le circuit de production, de distribution ou de réalisation des services, est déjà appliquée par la quasi totalité des Etats membres, et qu'elle assure une part prépondérante des recettes intérieures;

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Conscient que les systèmes de Taxe sur la Valeur Ajoutée actuellement en vigueur doivent être harmonisés sur l'ensemble du territoire de l'Union, pour garantir la réalisation des objectifs précités, en vue de faciliter la détermination future d'une Taxe sur la Valeur Ajoutée Communautaire, conformément aux dispositions de l'article 55 du Traité de l'UEMOA ;

Convaincu qu'une telle harmonisation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée doit prioritairement assurer, pour l'ensemble des Etats membres, un champ d'application généralisé, avec des exonérations strictement limitées, une base commune, et un taux d'imposition convergent, et qu'elle doit définir des modalités d'utilisation des crédits garantissant la neutralité effective de la taxe pour les assujettis;

Considérant que l'harmonisation recherchée nécessite également la détermination de principes communs en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée s'agissant de son fait générateur, de son exigibilité, et du régime des déductions;

Conscient qu'il est indispensable de prévoir une période transitoire pour la réalisation de l'harmonisation des législations nationales;

Sur proposition de la Commission,

Vu l'avis, en date du 13 décembre 1998, du Comité des Experts Statutaire ;

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Titre premier. Principes

Texte intégral

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