Droit de la construction
Maathis indexe 6 textes en droit de la construction couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- LOI N° 97/003 DU 10 JAH. 197 RELATIVE A LA PROMOTION IMMOBILIERE
- LOI N° 2024-239 DU 24 AVRIL 2024 RELATIVE AUX PROFESSIONS D'INGENIEURS ET D'INGENIEURS-CONSEILS DU SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
- LOI N° 2020-624 DU 14 AOÛT 2020 INSTITUANT CODE DE L'URBANISME ET DU DOMAINE FONCIER URBAIN
- LOI N° 2019-576 DU 26 JUIN 2019 INSTITUANT CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT
- LOI N°2009-009 DU 10 JUILLET 2009 RELATIVE A LA VENTE D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE
- Loi n° 65-248 du 4 août 1965, relative au permis de construire complétée par la loi 97-523 du 4 septembre 1997