Permis de construire 11
Article premier. — Quiconque désire entreprendre une construction, à usage d'habitation ou non, doit, au préalable, obtenir un permis de construire.
Cette obligation s'impose aux personnes morales de droit public, comme aux personnes morales de droit privé.
Le même permis est exigé pour les clôtures, les modifications extérieures apportées aux constructions existantes, les reprises de gros oeuvres, les surélévations ainsi que pour les travaux entraînant modification de la destination du bâtiment et de la distribution intérieure sur des points visés par les règlements sanitaires.
Art. 2. — Dans les agglomérations de faible importance, et dans certaines zones déterminées par décret, certaines constructions peuvent être exemptées du permis de construire.
Ces décrets définiront les conditions auxquelles ces constructions devront satisfaire.
Art. 3 — Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées respectent:
— Les plans d'urbanisme et d'alignement approuvés ;
— Les règlements d'urbanisme ;
— Les servitudes de salubrité, de sécurité publique, de caractère architectural, de conservation des sites, imposés par les lois et règlements. Il peut être sursis à statuer sur une demande de permis de construire, pendant une période de deux ans au maximum, lorsque la construction projetée est incompatible avec des projets d'urbanisme non encore approuvés.
Passé ce délai, la demande est considérée comme approuvée s'il n'en a été donné aucune suite.
Art. 4 — Le permis de construire est périmé, si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai d'un an, à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant au moins deux années.
Art. 5 — Lorsque la construction est achevée, il est délivré suivant conditions définies par décret, un certificat de conformité qui vaut permis d'habiter, pour les constructions destinées à l'habitation, ou qui autorise l'admission du public ou du personnel, pour celles destinées au commerce ou à l'industrie.
Art. 6 nouveau (loi du 4 septembre 1997) — Sont passibles d'une amende de 10.000 à 500.000 francs, les architectes, les entrepreneurs, bénéficiaires des travaux ou autres responsables qui ont effectués des travaux de construction au mépris des obligations imposées par la présente loi, les règlements pris pour son application ou par le permis de construire.
En cas de récidive, l'amende peut être portée au quintuple et une peine d'emprisonnement de deux mois à un an peut, en outre, être prononcée.
Les infractions sont constatées par des agents assermentés ou par des officiers de Police judiciaire dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Art. 7 — Le tribunal peut ordonner, dans tous les cas, soit la mise en conformité des constructions avec le permis de construire, soit la démolition des constructions irrégulières en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.