REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE Union-Discipline-Travail -------------
INSTITUANT CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT
L’ASSEMBLEE NATIONALE a adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Livre préliminaire : Dispositions générales
Titre 1 : Objet et champ d’application
Article 1. La présente loi institue le « Code de la Construction et de l’Habitat » en Côte d’Ivoire.
Article 2. Le « Code de la Construction et de l’Habitat » a pour objet de régir toutes les activités en matière de construction et d’habitat et de logement sur l’étendue du territoire de la République de Côte d’Ivoire.
Titre 2 : Définitions
Article 3. Au sens de la présente loi, on entend par,
Bail à usage d’habitation ou bail : Le contrat qui consiste à mettre en location un immeuble ou un local servant d'habitation ;
Bail à construction : contrat par lequel le preneur s’engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien pendant toute la durée du bail.
Bailleur : la personne physique ou morale, propriétaire d’un immeuble ou local à usage d’habitation, ou la personne physique ou morale dûment mandatée par elle, qui décide de le donner à bail ;
Caution hypothécaire : personne physique ou morale qui apporte un ou plusieurs bien(s) immobilier(s) en garantie d'un prêt contracté par une autre personne.
Certificat de conformité : le document délivré par la même autorité administrative attestant la conformité des travaux réalisés, au projet ayant fait l'objet du permis délivré ;
Cession de bail à usage d'habitation : le contrat par lequel un locataire transmet, avec l'autorisation du bailleur, son bail à usage d'habitation à une autre personne appelée cessionnaire, qui devient le nouveau locataire ;
Co-indivisaire : le propriétaire d'un bien indivis ;
Colocation : le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes prennent en location un même immeuble ou local à usage d'habitation appartenant au bailleur et sont, de par cette convention, liées solidairement envers lui ;
Construction : l'édification de bâtiment qui sert d'habitation ou à l'exercice d'activités économiques, professionnelles ou artisanales.
Contrat de bail à usage d'habitation : le contrat par lequel, le bailleur s'oblige à faire jouir le locataire d'un immeuble ou local à usage d'habitation pendant un certain temps et moyennant un loyer que celui-ci s'oblige à lui payer ;
Contrat de réservation : le contrat qui engage un promoteur immobilier à réserver à un futur acquéreur un logement dans son programme à construire ou en construction.
Dépôt de garantie : la somme d'argent demandée par le propriétaire au locataire à la signature du contrat de bail, sachant que le propriétaire conserve cette somme pendant toute la durée de la location.
Force majeure : un événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de leur obligation ;