Puben Calvin Koki arull
Architecte UEInu Urbaniste DUTC
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, .
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES
ARTiCLE 1er.- (1) La présente loi régit la promotion immobilière.
(2) Sont soumises aux dispositions de la présente loi et de ses textes d'application les personnes physiques ou morales dont l'activité est :
a) de conclure et exécuter des contrats de promotion immobilière ;
bi de prendre dans le cadre d'une organisation permanente, l'initiative des réalisations immobilières, d'assurer la coordination des opérations, d'intervenir dans l'étude des programmes immobiliers à réaliser et de mettre à la disposition des usagers des logements construits par attribution ou par vente à terme ou à l'état futur d'achèvement.
ARTICLE 2.- Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel ure personne dite "promoteur immobilier", s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder pour un prix convenu a' moyen de contrat(s) à la livraison d'ouvrage(s) et/ou à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs édifice(s) ainsi qu'à procéder elle-mème ou à faire procéder moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administrativas et financières concourant au même objet.
ARTiCLE 3.- Au sens de la présente loi, un immeuble collectif est considéré comme étant à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation lorsque dix pour cent (10 %) au moins de sa superficie est affectée à de teis usages.
ARTICLE 4.- Est réputé :
- Constructeur de l'ouvrage :
\- tout architecte, entrepreneur, technicien ou toute autre personne liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
\- toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
\- toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage ou de mandataire de ce dernier, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
- Maitre d'ouvrage : la personne physique ou morale bénéficiaire de l'ouvrage à réaliser.
ARTICLE 5.- Un immeuble est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installes les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, cunformmément à la destination de l'immeuble faisant l'objet du contrat.
ARTiCLE 6.- (1) La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit, à défaut, judiciairem
(2) Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
ARTiCLE 7.- (1) Le contrat préliminaire ou contrat de réservation est d'application exclusive dans le secteur du logement.
(2) Il est rédigé devant notaire.
TITRE I
DES PROMOTEURS IMMOBILIERS ET DES SOCIETES DE CONSTRUCTION
CHAPITRE I
DU PROMOTEUR IMMOBILIER
ARTiCLE 8.- (1) Sans préjudice de l'application des lois et règlements relatifs à l'activité commerciale, nul ne peut avoir la qualité de promoteur immobilier s'il ne remplit les conditions suivantes :
- Pour les personnes physiques :