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Acte uniforme · n° 30/84-UDEAC-398

Acte n° 30/84-UDEAC-398 du 19 Décembre 1984 portant statut de la profession de Conseiller fiscal en UDEAC

Autre · Acte n° 30/84-UDEAC-398 du 19 Décembre 1984 · Adoption : 19 décembre 1984

Pays
Autre
Type
Acte uniforme
Numéro
30/84-UDEAC-398
Référence
Acte n° 30/84-UDEAC-398 du 19 Décembre 1984
Date d'adoption
19 décembre 1984
Organisation
Comité de Direction de l'Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale
RésuméCet acte établit le statut de la profession de conseiller fiscal au sein de l'Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale (UDEAC). Il définit les conditions d'exercice de cette profession, les modalités d'agrément et le cadre réglementaire applicable aux conseillers fiscaux opérant dans les États membres de l'UDEAC.

# LE COMITE DE DIRECTION DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE

Vu le Traité instituant une Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale signé le 8 Décenibre 1964 à Brazzavile, ainsi que les texies modificatifs subséquents ;

Vu l'Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 fixant les conditions ct délis dexécution des Actes et Décisions du Conscil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les texies subeéquents ;

Vu f'Acte n° 30/84-UDEAC-398 du 19 Décembre 1984 portant statut de la profession de Conscil fiscal en UDEAC et ses textes modificatifs subséqucnts ;

Vu les lttres nº 02895 et 03051 des 18 Novembre et ler Décembre 1992 de Monsicur le Ministre des Finances de la République du Camcroun ;

Vu les demandes présentées par Messicurs EDOU ABESSOLO Hurbain et MBONO Mareel respoctivement en dates des 6 Octobre et 24 Sepiembre 1992 ;

En sa séance du 21 Juin 1993

# ADOPTE

L'Acte dont la teneur suit :

Article ler : L'agrément en qualité de Conscil Fiscal dans lUDEAC est accordé sous les numéros CF 19 1 CF 20 du registre matricule tenu au siège de FUnion à :

CF 19 Monsieur EDOU ABESSOLO Hurbain

Né le 30 octobre 1950 à YAMA (République du Cameroun)

De nationalité Cancrounaisc

Domicihé à DOUaLA BP 271

CF 20 Monsieur MBONO Marcel

Né le 16 Janvier 1955 à LOUA I- OBALA ( République du Cameroun)

De nationalité Camcrounaise

Domicibé à YAOUnde BP 4172

Articke 2 : Le présent Acte qui prend effet pour compter de la date de a signature sera cnregiutré, publié selon la procédure d'urgence dans tous les Etats mcmbres de rUnion et commmiqué partout où besoin sera.

Bangui, le 21 Juin 1993

Le Président

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