Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale (UDEAC)
COMITÉ DE DIRECTION
ACTE N° 8/93-UDEAC-556-CD-SE1
Fixant la date de mise en application du Programme Régional des Réformes fiscalo-douanières (PRR).
# LE COMITE DE DIRECTION DE L'UNION DOUANIÈRE ET ÉCONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE,
VU le Traité instituant une Union Douanière et Economique en Afrique Centrale, signé le 8 Décembre 1964 à BRAZZAVILLE ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
VU l'Acte N° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes subséquents ;
VU l'Acte N° 8/65-UDEAC-37 du 14 Décembre 1965 portant adoption du code des douanes de l'UDEAC, ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
VU l'Acte N° 12/65-UDEAC-34 du 14 Décembre 1965 réglementant le régime de la taxe unique en UDEAC, ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
VU l'Acte N° 14/69-UDEAC-105 du 22 Décembre 1969 portant harmonisation de l'impôt sur le chiffre d'affaires intérieur, modifié par les textes subséquents ;
VU l'Acte N° 9/88-UDEAC-1368 approuvant le Tarif des douanes de l'UDEAC transposé en termes de Système Harmonisé de Désignation et de Codification des Marchandises ;
VU l'Acte N° 3/91-UDEAC-556-CE-27 approuvant les Protocoles d'Entente sur la plate-forme minimale des mesures fiscalo-douanières et sur le Transport en Transit, et prenant acte du Procès-Verbal ayant trait à l'appui technique et financier de la Banque Mondiale et des Bailleurs de fonds au regard des conséquences éventuelles de l'application des réformes ;
Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale (UDEAC) COMITÉ DE DIRECTION
VU l'Acte N° 1/92-UDEAC-556-CD-SE1 du 30 Avril 1992 portant adoption d'une Taxe sur le Chiffre d'Affaires (TCA) et du Droit d'Accise en UDEAC ;
Vu l'Acte N° 2/92-UDEAC-556-CD-SE1 portant révision de l'Acte N° 13/65-UDEAC-35 fixant les conditions d'application de l'article 241 du Code des Douanes de l'UDEAC ;
Vu la Décision N° 1/92-UDEAC-556-CD-SE1 du 30 avril 1992 donnant mandat au Secrétariat Général de mener des études complémentaires ;
En sa séance du 21 Juin 1993
ADOPTÉ
Article 1er : La date de mise en application du Programme Régional de Réformes fiscale-douanières en UDEAC (PRR) est fixée au 1er Janvier 1994.
Toutefois, tout État peut différer la mise en application de la réforme jusqu'au 1er janvier 1995 au plus tard. L'État motivera sa décision auprès du Secrétariat Général de l'UDEAC avant le 1er novembre 1993.
Article 2 : Tout État peut mettre en application avant la date prévue à l'article 1er ci-dessus les dispositions prévues par l'Acte n° 1/92-UDEAC-556-CD-SE 1 portant adoption d'une taxe sur le Chiffre d'Affaires et du Droit d'Accise ainsi que l'Acte n° 2/92-UDEAC-556-CD-SE 1 portant révision de l'Acte n° 13/65-UDEAC-35 fixant les conditions d'application de l'article 241 du Code des Douanes de l'UDEAC.
Article 3 : L'Acte n° 1/92-UDEAC-556-CD-SE 1 portant adoption d'une Taxe sur le Chiffre d'Affaires (TCA) et du Droit d'Accise en UDEAC est modifié comme suit :
A l'article 1er, au lieu de :