# BANQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE
# INSTRUCTION N°002/2020 RELATIVE AU CAPITAL SOCIAL MINIMUM, A LA COMPOSITION DU DOSSIER ET AUX CONDITIONS ET MODALITES D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE D'AGREMENT DES BUREAUX D'INFORMATION SUR LE CREDIT
Le Gouverneur de la Banque des Etats del'Afrique Centrale (BEAC),
Vu le Règlement N°03/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 relatif aux conditions d’exercice, de contrôle et de supervision de l'activité des bureaux d'information sur le crédit dans la CEMAC, notamment en ses articles 25 et 32 ;
Vu l’Instruction n°001/2020 précisant les règles régissant le Code de conduite des BIC.
PREND L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :
# Chapitre 1 : Objet
Article 1 : La présente Instruction fixe le montant minimum du capital social, la composition du dossier et les conditions et modalités d’instruction de la demande d’agrément des bureaux d’information sur le crédit (BIC).
# Chapitre 2 : Capital social minimum d'un BIC
Article 2: Le capital social minimum d'un BIC est fixé à cinq cent millions (500 000 000) de FCFA.
Le capital social doit être entièrement libéré, en numéraire au moins à hauteur du montant minimum fixé ci-dessus, au jour de la demande d’agrément.
# Chapitre 3 : Demande d’agrément et modalité d'instruction
Article 3 : La demande d'agrément en qualité de bureau d'information sur le crédit (BIC) est établie en version papier, selon le modèle défini en Annexe 1, et adressée au Gouverneur de la BEAC, contre récépissé ou décharge, par le mandataire social de l’entité requérante ou par une personne dûment habilitée.
Aux fins d’information, une copie de ladite demande, accompagnée du récépissé ou de la décharge, est transmise par le requérant aux Autorités monétaires des Etats membres de la CEMAC.
Article 4: Dans le cadre de l’instruction de la demande d’agrément d’un BIC, la BEAC doit, entre autres :
vérifier la cohérence entre la nature des activités projetées par le BIC et l'adéquation des moyens techniques, technologiques, humains et financiers envisagés au regard notamment du programme d’activités que le requérant entend mettre en œuvre ; évaluer la qualité des actionnaires, des administrateurs, des dirigeants, des commissaires aux comptes et des auditeurs externes : vérifier l’origine des fonds apportés par les promoteurs pour la constitution du capital initial du BIC ainsi que la capacité des principaux actionnaires à apporter un soutien financier au BIC en cas de besoin : apprécier la cohérence de l’architecture technique envisagée par le BIC pour son dispositif de collecte, traitement, stockage et diffusion des informations sur le crédit : apprécier la robustesse des dispositifs prévus par le BIC pour garantir la sécurité, la fiabilité, la disponibilité et la confidentialité des informations sur le crédit : évaluer la cohérence des politiques et procédures de fonctionnement envisagées en matière de (a) sécurité et confidentialité des données, (b) contrôle et suivi de la qualité des données, (c) conformité aux lois et exigences réglementaires en vigueur, (d) protection des données à caractère personnel, et (e) traitement des contestations, réclamations et corrections des données sur les clients :