# BANQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE
# INSTRUCTION N°011/2020 RELATIVE A L'HOMOLOGATION ET A LA PUBLICATION DE LA GRILLE TARIFAIRE DES SERVICES FOURNIS PAR LES BUREAUX D'INFORMATION SUR LE CREDIT
Le Gouverneur de la Banque des Etats de l’'Afrique Centrale (BEAC),
Vu les Statuts de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale ;
Vu le Règlement N°03/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 relatif aux conditions d'exercice et de supervision de l'activité des bureaux d’information sur le crédit dans la CEMAC, notamment en son article 52 ;
# PREND L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :
Article 1 : La présente Instruction fixe les conditions d'homologation de la grille tarifaire des services fournis par les bureaux d'information sur le crédit (BIC) ainsi que les modalités de leur publication.
Article 2 : Les propositions de tarification des services fournis par les BIC, et les documents qui les justifient, sont transmis à la BEAC, pour homologation, au plus tard le 31 juillet de chaque année. Ces propositions sont relatives aux services offerts à leurs clients pour l’année civile suivante.
Article 3 : Les BIC établissent leurs tarifs sur la base des principes suivants :
réduction des tarifs_ proportionnellement à l’augmentation des consultations ; prise en compte de la catégorie de service offert dans la tarification ; institution d’une tarification spéciale pour les établissements de microfinance et les établissements de paiement.
Les bureaux d’information sur le crédit prennent toutes les mesures nécessaires pour se doter d’un système permettant de disposer du relevé des consultations des clients.
Article 4 : Sur la base des principes définis à l'article 3 ci-dessus et tenant compte de la nécessité de promouvoir l'inclusion financière, la BEAC examine les propositions de tarification des bureaux d’information sur le crédit.
La BEAC dispose d’un délai de trente (30) jours, à compter de la date de réception des propositions de tarification et des documents qui les justifient, pour homologuer ou non la grille tarifaire.
La BEAC peut solliciter toute information complémentaire qu'elle juge utile. La demande d’informations complémentaires entraîne la suspension du délai visé à l’alinéa 2 ci-dessus. Ce délai recommence à courir à compter de la date de réception des informations sollicitées.
Article 5 : La décision d'homologation ou de non homologation de la grille tarifaire est communiquée au BIC concerné, dans le délai visé à l’article 4, par tout moyen laissant trace écrite.
L’absence de décision de la BEAC à l’expiration de ce délai vaut homologation de la grille tarifaire.
En cas de non homologation de la grille tarifaire, le BIC soumet de nouvelles propositions à la BEAC dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de notification, en tenant compte des motifs de rejet de la Banque Centrale.
Lorsque la BEAC a pris deux décisions successives de rejet d’homologation d’une grille tarifaire, les tarifs applicables sont ceux de la grille précédemment homologuée minorés de 10%.