COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
Union Monétaire de l'Afrique Centrale
Commission de Surveillance du Marché
Financier de l'Afrique centrale
COSUMAF
# INSTRUCTION COSUMAF n° 23-24 du 18 juillet 2024
PORTANT TARIFICATION APPLICABLE
SUR LE MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
LE COLLEGE DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
Vu l'Acte Additionnel n°03/01-CEMAC-CE-03 en date du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale (COSUMAF);
Vu la Convention du 25 juin 2008 régissant l'UMAC;
Vu le Règlement N°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant organisation et fonctionnement du marché financier de l'Afrique Centrale;
Vu le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale;
En sa séance du 18 juillet 2024 à Libreville;
ADOPTE L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :
# SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er:
La présente Instruction est adoptée en application des dispositions de l'article 12 du Règlement n°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant organisation et fonctionnement du marché financier de l'Afrique Centrale.
Elle a pour objet de fixer la tarification applicable à la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale (COSUMAF) et aux personnes, structures ou organismes soumis à son contrôle.
# SECTION II - GRILLE TARIFAIRE
Article 2:
La grille tarifaire applicable sur le marché financier de l'Afrique Centrale se présente comme suit :
| TARIFICATION DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE | | | --- | --- | | I - SOCIETES DE BOURSE (SDB) | | | 1) - TARIFS DES OPERATIONS SUR LE MARCHE | | | (OPERATIONS DU MARCHE PRIMAIRE) | | | Commissions Structuration /Arrangement | Max 1,75% du montant levé | | Commissions de placement des titres | Max 1% du montant levé | | Commission de prise ferme (distincte de la commission de placement) | Max 1% du montant levé | | Commission de Chef de file / Introduction en bourse (Frais d'Introduction en bourse) | Max 0,30% du montant levé | | Commission de service d'animation de marché | Max 5% sur le montant du contrat d'animation | | 2) - GESTION DES COMPTES CLIENT | | | (OPERATIONS DU MARCHE SECONDAIRE) | | | Commission de courtage | Max 0,5 % (Applicable sur le montant brut de la transaction) |
| (CONSERVATION DES TITRES ET TENUE DE COMPTES) | | | --- | --- | | Commission de Gestion Assistée | Max 0,10% (Applicable sur la valeur du portefeuille géré) | | Commission de Gestion sous mandat | Max 0,10% (Applicable sur la valeur du portefeuille géré) | | Commission de Conservation / Droit de Garde | Max 0,2% (Applicable sur la valeur du portefeuille géré) | | (Frais de tenue de comptes) | Gratuit | | (AUTRES SERVICES) | | | (Commission de transfert de titres) | Gratuit | | AUTRES COMMISSIONS | | | Commission de nantissement des titres | < 1 milliard 0,20% DCU inclus |