DÉCRET N° 202 DU 1 9 SEPI 2023 précisant les attributions des Secrétaires Généraux des Collectivités Territoriales Décentralisées.
Le Président de la République,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2019-24 du 24 décembre 2019 portant Code des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu la loi n° 2023-13 du 19 juin 2023 portant loi de finances pour la gestion 2023 ;
Vu le décret n° 2021- du portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2021- du portant composition du Gouvernement ;
Sur le rapport du Ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires,
Décrète :
CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er : Le présent décret précise les attributions des Secrétaires Généraux des Collectivités Territoriales Décentralisées.
Article 2 : Les Secrétaires Généraux des Collectivités Territoriales Décentralisées sont des agents de l'Etat. Ils sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l'Administration Territoriale.
Article 3 : Les Secrétaires Généraux des Collectivités Territoriales Décentralisées sont placés sous l'autorité du Président de l'Exécutif de la Collectivité Territoriale Décentralisée.
Ils sont chargés de la coordination de l'action administrative et du contrôle de légalité des actes de la Collectivité Territoriale Décentralisée.
Article 4 : Les Secrétaires Généraux des Collectivités Territoriales Décentralisées assistent le Président de l'Exécutif de la Collectivité dans l'exercice de ses attributions.
Ils assurent la direction des services administratifs, techniques et financiers de la Collectivité.
Article 5 : Les Secrétaires Généraux des Collectivités Territoriales Décentralisées sont les ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes de la Collectivité. A ce titre, ils préparent et proposent le budget, exécutent les décisions budgétaires et rendent compte de leur gestion.
Article 6 : Les Secrétaires Généraux des Collectivités Territoriales Décentralisées sont les responsables de la tenue des registres d'état civil et de la conservation des archives de la Collectivité.
Article 7 : Les Secrétaires Généraux des Collectivités Territoriales Décentralisées représentent la Collectivité en justice et dans tous les actes de la vie civile, sous réserve des dispositions légales attribuant cette compétence à d'autres autorités.
Article 8 : Les Secrétaires Généraux des Collectivités Territoriales Décentralisées assurent la publication et la diffusion des actes administratifs de la Collectivité.
Article 9 : Les Secrétaires Généraux des Collectivités Territoriales Décentralisées peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité, dans des conditions fixées par arrêté du Président de l'Exécutif de la Collectivité.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINALES
Article 10 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 2005- du portant attributions des Secrétaires Généraux des Collectivités Territoriales Décentralisées.
Article 11 : Le Ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République du Bénin.
Fait à Cotonou, le 19 septembre 2023
Patrice TALON
Par le Président de la République :
Le Premier Ministre,
Me Patrice TALON
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;