BANQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE
Le Gouverneur de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) ;
Vu les Statuts de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale ;
Vu le Règlement N° 04/19/CEMAC/UMAC/CM du 10 août 2020 relatif au taux effectif global, à la répression de l’usure et à la publication des conditions de banque dans la CEMAC ;
PREND L’INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :
Chapitre premier.- Objet et champ d’application
Article premier.- La présente instruction fixe :
- les modalités de détermination des taux effectifs globaux (TEG) par les établissements assujettis ;
- la périodicité, le format et les modalités de déclaration des taux effectifs globaux, des conditions de banque et des prix des services financiers aux Comités Nationaux Economiques et Financiers (CNEF) et à la Banque des Etats de l’Afrique Centrale ;
- les modalités de publication par les CNEF et la BEAC des TEG moyens et des prix des services financiers ;
- les astreintes applicables aux établissements assujettis en cas de non-respect des délais de transmission des taux effectifs globaux, des conditions de banque et des prix des services financiers.
Article 2.- La présente Instruction s’applique aux assujettis au sens du Règlement N° 04/19/CEMAC/UMAC/CM du 10 août 2020 relatif au taux effectif global, à la répression de l’usure et à la publication des conditions de banque dans la CEMAC.
N°:SEQ.103/2021
Chapitre 2.- Modalités de détermination des TEG individuels par les établissements assujettis
Article 3.- Le taux effectif global relatif aux crédits amortissables est un taux annuel qui assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, la totalité des versements dus par l'emprunteur au titre du crédit, en capital, intérêts et tous frais et charges divers connus à la date de conclusion de la convention de crédit, à l'exception de ceux visés à l'article 6 du Règlement N° 04/19/CEMAC/UMAC/CM du 10 août 2020 relatif au taux effectif global, à la répression de l'usure et à la publication des conditions de banque dans la CEMAC.
Le TEG des crédits amortissables s'obtient par l'application de la formule ci-après :
$$ \sum_{k=0}^{k=m} \frac{A_k}{(1+i)^{tk}} = \sum_{p=0}^{p=n} \frac{V_p}{(1+i)^{tp}} $$
Avec :
- $i$ : le taux effectif global annuel du crédit ;
- $k$ : le numéro d'ordre d'un déblocage du crédit ;
- $m$ : le numéro d'ordre du dernier déblocage du crédit ;
- $A_k$ : le montant du déblocage d'ordre $k$ du crédit ;
- $t_k$ : l'intervalle de temps, exprimé en années et fractions d'années, entre deux dates de déblocages ;
- $p$ : le numéro d'ordre d'une échéance de remboursement ou d'un paiement de charge ;
- $n$ : le numéro d'ordre de la dernière échéance ou du dernier paiement de charges ;
- $V_p$ : le montant de l'échéance ou du paiement de charges d'ordre $p$ ;
- $t_p$ : l'intervalle de temps, exprimé en années et fractions d'années, entre deux dates de remboursement ou de paiement de charges.