BANQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE
Le Gouverneur de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC),
Vu les Statuts de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) ;
Vu le Règlement N° 04/19/CEMAC/UMAC/CM du 10 août 2020 relatif au Taux Effectif Global, à la répression de l’usure et à la publication des conditions de banque ;
PREND L’INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :
Chapitre 1 : Objet et champ d’application
Article 1 : La présente Instruction fixe :
- les modalités de détermination des taux effectifs globaux par les établissements assujettis ;
- la périodicité, le format et les modalités de déclaration des taux effectifs globaux, des conditions de banque et des prix des services financiers aux Comités Nationaux Economiques et Financiers et à la Banque des Etats de l’Afrique Centrale ;
- les modalités de publication par les CNEF et la BEAC des TEG moyens et des prix des services financiers ;
- les modalités de calcul des astreintes applicables aux établissements assujettis en cas de non-respect des délais de transmission des taux effectifs globaux, des conditions de banque et des prix des services financiers.
Article 2 : La présente Instruction s’applique aux assujettis visés à l’article 3 du Règlement N° 04/19/CEMAC/UMAC/CM du 10 août 2020 relatif au taux effectif global, à la répression de l’usure et à la publication des conditions de banque.
N°:SEQ.079/902.1
Chapitre 2 : Modalités de détermination des TEG individuels par les établissements assujettis
Article 3 : Le taux effectif global relatif aux crédits amortissables est un taux annuel qui assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et d'autre part, la totalité des versements dus par l'emprunteur au titre de ce crédit, en capital, intérêts et tous frais et charges divers connus à la date de conclusion de la convention de crédit, à l'exception de ceux visés à l'article 5 du Règlement N° 04/19/CEMAC/UMAC/CM.
Le TEG des crédits amortissables s'obtient par l'application de la formule ci-après :
$$ \sum_{k=0}^{k=m} \frac{A_k}{(1+i)^{tk}} = \sum_{p=0}^{p=n} \frac{V_p}{(1+i)^{tp}} $$
Avec :
- $i$ : le taux effectif global annuel du crédit ;
- $k$ : le numéro d'ordre d'un déblocage du crédit ;
- $m$ : le numéro d'ordre du dernier déblocage du crédit ;
- $A_k$ : le montant du déblocage d'ordre $k$ du crédit ;
- $t_k$ : l'intervalle de temps, exprimé en années et fractions d'années, entre deux dates de déblocages ;
- $p$ : le numéro d'ordre d'une échéance de remboursement ou d'un paiement de charge ;
- $n$ : le numéro d'ordre de la dernière échéance ou du dernier paiement de charges ;
- $V_p$ : le montant de l'échéance ou du paiement de charges d'ordre $p$ ;
- $t_p$ : l'intervalle de temps, exprimé en années et fractions d'années, entre deux dates de remboursements ou de paiement de charges.
Le résultat du calcul du TEG est exprimé avec une exactitude de deux décimales.