Instruction COSUMAF n° XX du XX/XX/2024 relative au contenu du dossier de demande d'agrément des Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI)

__Union Monétaire de l'Afrique Centrale __

__Commission de Surveillance du Marché __

__Financier de l'Afrique centrale __

__COSUMAF __

__INSTRUCTION COSUMAF n° XX du XX/XX/2024__

__RELATIVE AU CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D’AGREMENT DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF IMMOBILIER \(OPCI\) __

__\\\*__

LE COLLEGE DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE

Vu l'Acte Additionnel n° 03/01\-CEMAC\-CE\-03 du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale \(COSUMAF\) ;

Vu le Règlement n° 01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 22 juillet 2022 portant Organisation et Fonctionnement du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;

Vu le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale,

En sa séance du XX/XX ;

ADOPTE L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :

__ARTICLE PREMIER __

La présente instruction est établie en application des dispositions de l’article 438 du Règlement Général de la COSUMAF\.

__ARTICLE 2 – PROCEDURE INITIALE__

1. Le processus d’agrément pour une constitution d’OPCI se conforme aux étapes suivantes :

Étape

Société de gestion de l’OPCI ou SPI

COSUMAF

1

Dépôt d’une demande d’agrément d’un OPCI

2

Vérification de la conformité du dossier\.

• Transmission d’un accusé de réception dans un délai de dix \(10\) jours ouvrés, attestant du dépôt du dossier auprès de la COSUMAF en précisant la date d’expiration du délai d’agrément ;

3

Instruction de la demande –

4

Le cas échéant, demande d’information complémentaire

4bis

Le cas échéant, dépôt des informations demandées, ce dépôt devant intervenir dans le délai de 30 jours suivant la date de la demande

4ter

Au terme du délai de trente \(30\) jours à compter de la demande d’informations complémentaires, si le dossier demeure incomplet, la COSUMAF peut le retourner à son expéditeur avec indication des motifs de renvoi\.

5

Notification de la décision d'agrément ou de refus d’agrément

6

Notification de l’attestation de dépôt des fonds pour le FCPI et du certificat de dépôt initial pour les SPI

7

Mise à jour du site internet de la COSUMAF

8

Envoi de la version définitive du document d’information et du document d’information simplifié et du règlement du fonds\.

9

Mise en ligne sur le site de la COSUMAF du document d’information, du document d’information simplifié et du règlement du fonds\.

1. Le délai d’instruction de la demande d’agrément d’un OPCI est de soixante \(60\) jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet\.

__ARTICLE 3 – AGREMENT DE LA COSUMAF__

La constitution d’un OPCI ou d’un compartiment d’OPCI est soumise à l’agrément de la COSUMAF\. La commercialisation des parts ou actions de l’OPCI ne peut intervenir qu’après obtention de cet agrément\. L’agrément de l’OPCI est subordonné au dépôt, auprès de la COSUMAF, d’un dossier comportant les éléments précisés dans la présente instruction\.