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Convention

ACCORD PORTANT AMENDEMENT DU TRAITÉ DE LA COMMUNAUTÉ DE DÉVELOPPEMENT DE L'AFRIQUE AUSTRALE

Autre · Adoption : 17 août 2015

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Accord conclu par les Chefs d'État ou de gouvernement de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) pour amender le Traité instituant la Communauté. Il modifie le paragraphe 4 de l'article 10A du Traité afin de créer un Comité ministériel de l'Organe composé des ministres des affaires étrangères, de la défense, de la sécurité publique, de la sécurité d'État, de la police et des services correctionnels et pénitentiaires. L'accord entre en vigueur à la date de sa signature par…

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VERS UN AVENIR COMMUN </details>

ACCORD PORTANT AMENDEMENT

DU TRAITÉ DE LA

COMMUNAUTÉ DE DÉVELOPPEMENT DE L'AFRIQUE AUSTRALE

TABLE DES MATIÈRES

PRÉAMBULE

Article 1 Définitions

Article 2 Amendement de l'article 10A du Traité

Article 3 Entrée en vigueur

Article 4 Dépositaire

ACCORD PORTANT AMENDEMENT DU TRAITÉ DE LA COMMUNAUTÉ DE DÉVELOPPEMENT DE L'AFRIQUE AUSTRALE

PRÉAMBULE

NOUs, Chefs d'État ou de gouvernement :

de la République d'Angola,

de la République du Botswana,

de la République démocratique du Congo,

du Royaume du Lesotho,

de la République du Malawi,

de la République de Madagascar,

de la République de Maurice,

de la République du Mozambique,

de la République de Namibie,

de la République des Seychelles,

de la République d'Afrique du Sud,

du Royaume du Swaziland,

de la République-Unie de Tanzanie,

de la République de Zambie,

de la République du Zimbabwe,

AYANT ÉGARD aux objectifs énoncés dans le Traité de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) ;

RÉAFFIRMANT notre engagement aux principes que constituent les droits de l'homme, la démocratie et la primauté du droit vu, en particulier, que ces principes doivent éclairer les opérations des services correctionnels et pénitentiaires dans la région de la SADC ;

RECoNNAIssANT que les activités conduites actuellement en matière correctionnelle et pénitentiaire nécessitent un cadre institutionnel régional ;

CoNvAiNcus que l'Organe de coopération en matière de politique, défense et sécurité doit également servir de forum de coordination des actions de coopération régionale en matière correctionnelle et pénitentiaire ;

cONsCiENTS qu'il y a lieu d'amender le Traité pour déterminer le forum institutionnel qui assurera la coordination des opérations régionales conduites en matière correctionnelle et pénitentiaire ;

PAR LES PRÉSENTES, convenons des dispositions suivantes :

ARTICLE 1er Définitions

Les termes et expressions employés dans le présent Accord s'entendent au sens que leur confère l'article 1er du Traité sauf si le contexte en dispose autrement.

ARTICLE 2 Amendement de l'article 10A du Traité

Le paragraphe 4 de l'article 10A du Traité est amendé comme suit :

« 4. Il sera créé un Comité ministériel de l’Organe composé des ministres responsables:

a) des affaires étrangères, b de la défense, (c) de la sécurité publique, (d) de la sécurité d'État, e) de la police ; et (f) des services correctionnels et pénitentiaires,

de chacun des États membres. Ce comité sera chargé de la coordination des travaux de l'Organe et de ses structures. »

ARTICLE 3

Entrée en vigueur

Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature par les trois quarts de tous les membres du Sommet.

ARTICLE 4

Dépositaire

  1. Les textes originaux du présent Accord sont déposés auprès du Secrétaire exécutif de la SADC, qui en transmet des copies certifiées conformes à tous les États parties.
  2. Le Secrétaire exécutif de la SADC fait enregistrer le présent Accord auprès du Secrétariat des Nations Unies et de la Commission de l'Union africaine (UA).
Texte intégral

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