Base juridique africaine
Convention

Convention internationale pour la Sauvegarde de la Vie Humaine en Mer, 1960

Autre · Adoption : 17 juin 1960

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Convention internationale conclue à Londres le 17 juin 1960 pour remplacer la Convention de 1948 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer. Elle fixe les obligations des gouvernements contractants (promulgation de lois et règlements, communication à l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime) et son champ d'application aux navires immatriculés dans les pays contractants. Elle prévoit des régimes dérogatoires en cas de force majeure, d'urgence, de guerre, ainsi…

0.747.363.32

Sauvegarde de la Vie Humaine en Mer, 19601

Conclue à Londres le 17 juin 1960 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 1er décembre 19652 Instrument d’acceptation déposé par la Suisse le 12 janvier 1966 Entrée en vigueur pour la Suisse le 14 avril 1966 (Etat le 6 juin 2006)

Les Gouvernements de la République Argentine, du Commonwealth d’Australie, du Royaume de Belgique, des Etats-Unis du Brésil, de la République populaire de Bulgarie, du Cameroun, du Canada, de la République de Chine, de la République de Cuba, de la République tchécoslovaque, du Royaume du Danemark, de la République Dominicaine, de la République de Finlande, de la République Française, de la République fédérale d’Allemagne, du Royaume de Grèce, de la République populaire hongroise, de la République d’Islande, de la République de l’Inde, d’Irlande, de l’Etat d’Israël, de la République italienne, du Japon, de la République de Corée, du Koweït, de la République du Liberia, des Etats-Unis du Mexique, du Royaume des Pays-Bas, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume de Norvège, du Pakistan, de la République du Panama, de la République du Pérou, de la République des Philippines, de la République populaire polonaise, de la République portugaise, l’Etat espagnol, du Royaume de Suède, de la Confédération suisse, de l’Union des Républiques socialistes soviétiques, de la République arabe unie, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, des Etats-Unis d’Amérique, de la République du Venezuela, et de la République populaire fédérative de Yougoslavie, désireux d’établir d’un commun accord des principes et des règles uniformes à l’effet de sauvegarder la vie humaine en mer: Considérant que le meilleur moyen d’atteindre ce but est la conclusion d’une Con- vention destinée à remplacer la Convention de 19483 pour la Sauvegarde de la Vie Humaine en Mer: Ont désigné les Plénipotentiaires suivants: (Suivent les noms) Qui, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:

RO 1966 1045; FF 1965 II 1 1 La Convention est applicable pour la Suisse dans ses relations avec les Etats partie qui n’ont pas adhéré a la Convention du 1er nov. 1974 (RS 0.747.363.33). 2 Art. 1er al. 1 let. c de l’AF du 1 déc. 1965 (RO 1966 1001) 3 [RO 1954 802]

0.747.363.32 Navigation

Art. I a. Les Gouvernements contractants s’engagent à donner effet aux dispositions de la présente Convention et des Règles y annexées, qui seront considérées comme parti intégrante de la présente Convention. Toute référence à la présente Convention implique en même temps une référence à ces Règles. b. Les Gouvernements contractants s’engagent à promulguer toutes lois, tous décrets, ordres et règlements et à prendre toutes autres mesures nécessaires pour donner à la Convention son plein et entier effet, afin de garantir que, du point de vue de la sauvegarde de la vie humaine, un navire est apte au service auquel il est desti- né.

Art. II Les navires auxquels s’applique la présente Convention sont les navires immatricu- lés dans les pays dont le Gouvernement est un Gouvernement contractant, et les

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter