COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE UNION ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE CONSEIL DES MINISTRES
DÉCISION N° 07 /02-UEAC-010-A-CM-08
Portant agrément en qualité de Commissionnaire en Douane de la Société ETIMEX B.P 763 N'Djaména
# LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 Mars 1994 et son Additif en date du 5 Juillet 1996 ;
Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;
Vu le Règlement N° 05/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 portant adoption du Code des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale ;
Vu l'Acte N° 31/81-CD-7669 du 14 Décembre 1981 portant modification de l'acte n° 114/69-CD-769 fixant le statut de Commissionnaires en Douane Agréés ;
Sur proposition du Secrétariat Exécutif ;
Après avis du Comité Inter-Etats ;
En sa séance du. 03 AOÛT 2002
# DECIDE
Article 1er : L'agrément en qualité de Commissionnaire en Douane est accordé sous le N° 07 du Registre Matricule de la profession ouvert au siège du Secrétariat Exécutif de la Communauté, à la Société ETIMEX B.P 763 à N'Djaména, République du Tchad.
Article 2 : Cet agrément est valable pour toutes les opérations de dédouanement à effectuer dans tous les bureaux installés sur toute l'étendue de la République du Tchad.
Article 3 : La présente Décision qui prend effet après sa notification, sera publiée au Bulletin officiel de la Communauté.
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