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Décision réglementaire · n° 141/17-UEAC-010 D-CM-SE

Décision N° 141/17-UEAC-010-D-CM-SE Portant Agrément de Monsieur NZOUZI Anatole en qualité de Conseil Fiscal

Autre · 141/17-UEAC-010-D-CM-SE · Adoption : 29 octobre 2017

Pays
Autre
Type
Décision réglementaire
Numéro
141/17-UEAC-010 D-CM-SE
Référence
141/17-UEAC-010-D-CM-SE
Date d'adoption
29 octobre 2017
Organisation
Conseil des Ministres de la CEMAC
RésuméLa présente décision du Conseil des Ministres de la CEMAC accorde l'agrément en qualité de Conseil Fiscal à Monsieur NZOUZI Anatole, de nationalité congolaise. Cet agrément, valable dans les six États membres de la CEMAC, est délivré sous le numéro CF 249. La décision prend effet après notification à l'intéressé et sera publiée au Bulletin Officiel de la Communauté. Elle s'appuie sur plusieurs textes fondateurs de la CEMAC et de l'UEAC relatifs à la réglementation des conseils fiscaux et à…

COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE UNION ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE CONSEIL DES MINISTRES DECISION N° 141 /17-UEAC-010 D-CM-SE Portant Agrément de Monsieur NZOUZI Anatole en qualité de Conseil Fiscal

# LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et les textes subséquents ;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

Vu l'Acte n°30/84-UDEAC-398 du 19 Décembre 1984 portant Statut des Conseils Fiscaux et l'ensemble des textes modificatifs subséquents ;

Vu l'Acte n°1/82-UDEAC-336 du 18 Décembre 1982 portant création de la Commission Permanente de la Normalisation Comptable en UDEAC ;

Vu l'Acte n°22/96-UDEAC-622-CD-57 du 1er juillet 1996 portant élargissement des compétences de la Commission Permanente de la Normalisation Comptable ;

Vu la Décision n°033/02-CEMAC-SE du 13 Février 2002 fixant le Règlement Intérieur de la Commission Permanente de l'Harmonisation Fiscale et Comptable (CPHFC) et l'ensemble des textes modificatifs subséquents ;

Vu la lettre de saisine de Monsieur le Ministre des Finances, du Budget et du Porte Feuille Public du Congo, en date du 25 Juillet 2015 ;

Vu le Compte rendu des travaux de la Commission des Affaires Fiscales tenus le 26 Octobre 2017 à N'Djamena ;

SUR PROPOSITION de la Commission de la CEMAC ;

APRÈS Avis du Comité Inter-États;

EN SA SÉANCE du 29 OCT 2017

# DECIDE

Article 1er : L'agrément en qualité de Conseil Fiscal est accordé sous le numéro CF 249 du Tableau tenu au Siège de la Communauté à Monsieur NZOUZI Anatole, de nationalité congolaise, né le 01 octobre 1956 à OUALALA (Congo) et demeurant à Pointe-Noire.

Article 2 : La présente Décision, qui prend effet après sa notification à l'intéressé, est valable sur toute l'étendue des six (6) Etats membres de la CEMAC et sera publiée au Bulletin Officiel de la Communauté.

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N'Djamena, le 13 NUV 2017

LE PRESIDENT Nguéto Tiraina YAMBAYE

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