COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE UNION ÉCONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE COMMISSION DECISION N° 447 /24/CEMAC/C/P/DMC Autorisant l'acquisition du contrôle exclusif de la société Arquus par la société John Cockerill Defense S.A COMMISSION CEMAC Vu Le S.A.J.
# LE PRESIDENT DE LA COMMISSION
VU le Traité Révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 30 janvier 2009 et ses textes subséquents ;
VU la Convention régissant l'Union Économique de l'Afrique Centrale (UEAC) du 30 janvier 2009 ;
VU le Règlement n° 06/19-UEAC-639-CM-33, du 07 avril 2019, relatif à la Concurrence ;
VU le Règlement n° 000350, du 25 septembre 2020, relatif à la procédure pour l'application des règles de la Concurrence ;
VU le Règlement n° 00087, du 16 mars 2022, modifiant et complétant certaines dispositions du Règlement N°000350 du 25 septembre 2020 relatif à la procédure pour l'application des règles de la concurrence ;
VU le Règlement n° 000140 du 16 mars 2023 modifiant et complétant certaines dispositions du Règlement n° 000350 du 25 septembre 2020 relatif à la procédure pour l'application des règles de la concurrence ;
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :
L'opération, objet de la présente notification consiste en l'acquisition du contrôle exclusif de l'entreprise Arquus par l'entreprise John Cockerill Defense S.A.
Le projet d'acquisition susvisé a été notifié au siège provisoire de la Commission de la CEMAC à Malabo en Guinée Equatoriale le 25 janvier 2024.
Le résumé du projet d'acquisition a été publié sur le site de la Commission le 05 mars 2024 en application des dispositions de l'article 56 (nouveau) du Règlement n°000140 du 16 mars 2023 modifiant et complétant certaines dispositions du Règlement n°000350 du 25 septembre 2020 relatif à la procédure pour l'application des règles de la concurrence ;
La Commission de la CEMAC a accusé réception du dossier de notification et rappelé aux entreprises concernées que l'opération envisagée est de dimension communautaire et relève de la compétence exclusive de la Commission, en application des dispositions des articles 58 et 59 du Règlement n°06/19-UEAC-639-CM du 07 avril 2019 relatif à la concurrence ;
Les conditions de recevabilité et de contrôlabilité des opérations de concentration ont été également rappelées aux entreprises concernées, y compris l'obligation de paiement préalable des frais de dossier, d'instruction et de procédure qui incombe aux entreprises notifiantes ;
En application des dispositions de l'alinéa 3 du point f) de l'annexe 5 du Règlement n° 00087 du 16 mars 2022 modifiant et complétant certaines dispositions du Règlement n°000350 du 25 septembre 2020 relatif à la procédure pour l'application des règles de la concurrence, les frais de dossier, d'instruction et de procédure ont été acquittés par l'entreprise notifiante ;
Tenant compte de tout ce qui précède, le projet de concentration est recevable et peut être examiné sur le fond ;