Base juridique africaine
Décision réglementaire · n° non spécifié

Décision portant octroi de l'Origine CEMAC à des produits de la Société DEPARTEMENT GENERAL DES PRESTATIONS (DGP GROUP)

Autre · Adoption : 6 mars 2024

Pays
Autre
Type
Décision réglementaire
Numéro
non spécifié
Date d'adoption
6 mars 2024
Date de publication
6 mars 2024
Organisation
CEMAC
RésuméLa décision accorde l'origine CEMAC aux tuiles DGP fabriquées par la société DGP GROUP, située à Pointe-Noire (République du Congo). Cette obtention autorise la libre circulation du produit sur l'ensemble du territoire de la Communauté. La décision prend effet au lendemain de sa signature, soit le 7 mars 2024.

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Vu le Traité révisé de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale CEMAC) du 30 janvier 20 et ses textes subséqun

Vu la Convention régissant l’Union Economique de lAfrique Centrale (UEAC) du 30 janvier 2009 ;

Vu l'Acte n° 8/65-UDEAC-37, du 14 décembre 1965, portant adoption du Code des Douanes de l'UDEAC ainsi que les textes modificatifs subséquents ;

Vu l'Acte n° 05/01-UDEAC-097-CM-06, du 03 Août 2001, portant révision du Code des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ainsi que les textes modificatifs subséquents ;

Vu le Règlement n° 21/07-UEAC-1505-CM-16, du 18 Décembre 2007, portant modification de l'article 10 de l’Acte n° 1/98-UEAC-1505-CD-61, du 21 juillet 1998, portant modification des articles 9 et 10 de l'annexe A de l'Acte n° 07/93-UDEAC-556-SE1 du 21 juin 1993 ;

Vu le Règlement n°0/083-UEAC-193-C-7 du 2 juin 2008, portant institution du Comité de l'Origine de la CEMAC ;

Vu le Règlement n °19/08-UEAC-010-CM, du 19 Décembre 2008, relatif à la procédure d'agrément des produits originaires CEMAC ;

Vu le Règlement n° 11/17-UEAC-010 A-CM-SE, du 13 novembre 2017, portant modification du Règlement n° 19/08-UEAC-010H-CM-18 relatif à la procédure d'agrément des produits originaires CEMAC ;

Considérant le Rapport des Travaux de la Réunion du Comité de l'Origine tenue à Malabo, République de Guinée Equatoriale, du 15 au 19 Janvier ;

# DECIDE

Article 1er: L'origine CEMAC est accordée au produit fabriqué par la Société DEPARTEMENT GENERAL DES PRESTATIONS « DGP GROUP », BP : 2484, Tel : (+242) 061103, Email : contact@dgpgroupcg.com, Pointe-Noire (République du Congo), dont le nom suit :

  1. TUILES DGP

3915.10.00

Article 2 : La présente obtention de l'origine CEMAC autorise la libre circulation du produit mentionné à l'article premier sur l'ensemble du territoire de la Communauté.

Article 3 : La présente Décision prend effet au lendemain de la date de sa signature. Elle sera enregistrée, notifiée à la SOCIETE DEPARTEMENT GENERAL DES PRESTATIONS «DGP GroUP », publiée au Bulletin Officiel de la Communauté et communiquée partout où besoin sera. 1

Malabo, le 0 6 MAR 2024

Le Président,

Baltasar ENGONGA EDJO'O

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