LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité révisé de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 30 janvier 2009 ;
Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) du 30 janvier 2009 ;
Vu l’Acte Additionnel N°15/07-CEMAC-162-CCE-8 du 25 avril 2007 portant création d’une Agence de Supervision de la Sécurité Aérienne en Afrique Centrale (ASSA-AC) ;
Vu l’Acte Additionnel N°06/CEMAC-204-CCE-11 du 25 juillet 2012 portant érection de l'Agence de Supervision de la Sécurité Aérienne en Afrique Centrale (ASSA-AC) en Institution Spécialisée de la CEMAC ;
Vu le Règlement N°03/19/UEAC-025-CM-33, du 8 avril 2019, portant règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil des Ministres de l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;
Vu le Règlement N°06/12-UEAC-204-CM-23 du 22 juillet 2012 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Supervision de la Sécurité Aérienne en Afrique Centrale (ASSA-AC) ;
Vu le Règlement N° 04/18-UEAC-026-CM-32 du 23 mars 2018 portant Règlement financier de la Communauté ;
Vu la Décision N°01/13-UEAC-007-CM-SE du 12 avril 2013 portant Règlement des cas d’incompatibilités entre les fonctions d'Ordonnateur et de Comptable ou de Contrôleur Financier à la CEMAC ;
Vu la recommandation N° 062/21-ASSA-AC/CM-03 du Comité des Ministres de l'ASSA-AC tenu le 16 avril 2021 ;
Résolu à veiller au respect des textes communautaires et à l’application des principes de bonne gouvernance par les Institutions, Organes, Institutions Spécialisées et Agences d'exécution de la Communauté ;
Sur proposition de la Commission de la CEMAC ;
Après avis du Comité Inter-Etats ;
En sa séance du 0 8 DEC. 2021
DECIDE
Article 1er : Monsieur PAMBoU Marc Hans, de nationalité gabonaise, est nommé Contrôleur Financier à l'Agence de Supervision de la Sécurité Aérienne en Afrique Centrale (ASSA-AC).
Article 2 : La présente Décision sera notifiée à l’intéressé. Elle prend effet à compter de sa date de prise de service.
Yaoundé, le 2 8 DEC. 2021