Base juridique africaine
Décret · n° 07/CEMAC-CCE-11

Traité instituant la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale

Autre · Acte Additionnel N°07/CEMAC-CCE-11 du 25 juillet 2012 · Adoption : 25 juillet 2012

Pays
Autre
Type
Décret
Numéro
07/CEMAC-CCE-11
Référence
Acte Additionnel N°07/CEMAC-CCE-11 du 25 juillet 2012
Date d'adoption
25 juillet 2012
Organisation
Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale
RésuméTraité fondateur de la CEMAC, établissant une union économique et monétaire entre les États membres d'Afrique centrale. Il définit les objectifs de l'intégration économique, l'harmonisation des politiques sectorielles, et crée les institutions de la Communauté. Le traité vise à promouvoir le développement harmonieux des États membres et à renforcer leur solidarité.

# COMMUNAUTE ECONOMIQUE ETMONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE

# CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT

DECISIEAE-E

Portant nomination de Monsieur Auguste ITOUA au poste de Directeur Général du Comité Inter-Etats des Pesticides d’Afrique Centrale (CPAC)

# LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT

Vu le Traité révisé de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) et les textes subséquents ;

Vu la Convention régissant l’Union Economique de l’Afrique Centrale (UEAC) ;

Vu l’Acte Additionnel N°07/CEMAC-CCE-11 du 25 juillet 2012 portant érection du Comité Inter-Etats des Pesticides d’Afrique Centrale (CPAC) en Institution Spécialisée de l’UEAC ;

Vu l’Acte Additionnel N°16/CEMAC/CCE/10 du 17 janvier 2010 mettant fin au consensus de Fort-Lamy et instituant le principe de la rotation intégrale aux postes de responsabilité au niveau de l'ensemble des Institutions, Organes et Institutions Spécialisées de la CEMAC ;

Vu l'Acte Additionnel N°04/CEMAC-CCE-11 du 25 juillet 2012 excluant du champ d’application du principe de la rotation intégrale aux postes de responsabilité, l'Etat membre qui abrite le siège d’une institution communautaire ;

Vu l’Acte Additionnel N°05/CEMAC-176-CCE-11 du 25 juillet 2012 portant harmonisation de la durée des mandats des Responsables des Institutions, Organes et Institutions Spécialisées de la CEMAC ;

Sur proposition du Gouvernement de la République du Congo ;

Considérant, au titre des mesures individuelles, les termes du Communiqué Final de la session extraordinaire de la Conférence des Chefs d'Etat de la CEMAC tenue le 31 Octobre 2017 à N’Djamèna (République du Tchad) ;

# DECIDE

Article 1er : Monsieur Auguste IToUA est nommé Directeur Général du Comité Inter-Etats des Pesticides d'Afrique Centrale (CPAC) pour un mandat de cinq (5) ans non renouvelable.

Article 2 : Le mandat de l’intéressé court à compter de la date de sa prise de service qui ne devra pas intervenir avant la fin de celui de son prédécesseur.

Article 3: La présente Décision, qui entre en vigueur à la date de signature, sera enregistrée et notifiée à l’intéressé ./-

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