Ordonnances — Autre

Maathis référence 2 ordonnances pour Autre. Cette base est mise à jour régulièrement.

• Affaire Moadh Kheriji Ghannouchi et autres c. République Tunisienne — Ordonnance (Mesures provisoires) du 3 octobre 2024Cour africaine des droits de l'homme et des peuples
• Ordonnance portant jonction d'instances — Fea Charles et autres c. République de Côte d'IvoireCour africaine des droits de l'homme et des peuples