<table><tr><td>AFRICAN UNION</td><td></td><td>UNION AFRICAINE</td></tr><tr><td></td><td></td><td>UNIÃO AFRICANA</td></tr><tr><td colspan="3">AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLE’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES</td></tr></table>
# AFFAIRE
# MOADH KHERIJI GHANNOUCHI ET AUTRES
C.
RÉPUBLIQUE TUNISIENNE
REQUÊTE N° 004/2023
ORDONNANCE
(MESURES PROVISOIRES)
3 OCTOBRE 2024
La Cour composée de : Imani D. ABOUD, Présidente ; Modibo SACKO, Viceprésident ; Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Denis D. ADJEI, Duncan GASWAGA - Juges, et Robert ENO, Greffier.
Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »), le Juge Rafaâ BEN ACHOUR, membre de la Cour et de nationalité tunisienne, s’est récusé.
En l’affaire :
Moadh Kheriji GHANNOUCHI, Saida AKREMI, Elyes CHAOUACHI, Seifeddine FERJANI et Seifeddine BOUZAYENE
représentés par :
Rodney Thomas Dixon KS, Temple Garden Chambers, Conseil du Roi.
contre
# RÉPUBLIQUE TUNISIENNE
représentée par le Directeur général du contentieux, ministère des Domaines de l’État et des Affaires foncières
après en avoir délibéré,
rend la présente Ordonnance :
# I. LES PARTIES
- Les sieurs et dame Moadh Kheriji GHANNOUCHI, Saida AKREMI, Elyes CHAOUACHI, Seifeddine FERJANI et Seifeddine BOUZAYENE sont tous des ressortissants tunisiens (ci-après dénommés « les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième Requérant », et conjointement « les Requérants »). Ils introduisent la présente Requête au nom de leurs proches, notamment Rached GHANNOUCHI, Noureddine BHIRI, Ghazi CHAOUACHI (ci-après dénommé « père du troisième Requérant »), Said FERJANI, tous incarcérés, et de Ridha BOUZAYENE, décédé lors des manifestations survenues le 14 janvier 2022 en République tunisienne. Ils allèguent, dans leur Requête introductive d’instance, la violation des droits protégés par les articles 1, 2, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 13, 16 et 26 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Charte ») ainsi que les dispositions correspondantes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après désigné « le PIDCP »)1 et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ciaprès désigné « le PIDESC »).²
- Le troisième Requérant, Elyes CHAOUACHI, a déposé dans un second temps, le 23 juillet 2024, la présente demande de mesures provisoires au nom de son père, Ghazi CHAOUACHI, avocat et homme politique, incarcéré depuis le 25 février 2023.