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AFFAIRE
NZIGIYIMANA ZABRON
C.
RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE
REQUÊTE N° 051/2016
ORDONNANCE
(REOUVERTURE DES DEBATS)
26 OCTOBRE 2023
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La Cour, composée de : Modibo SACKO, Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA et Dennis D. ADJEI – Juges, et de Robert ENO, Greffier.
Conformément à l'article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-après désigné le « Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »),¹ la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour et de nationalité tanzanienne, s'est récusée.
En l'affaire
Nzigiyimana ZABRON
représenté par :
Maître William ERNEST
Contre
RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE
représentée par :
i. Dr Boniface Nalija LUHENDE, Deputy Solicitor General, Bureau du Solicitor General ; ii. Mme Sarah Duncan MWAIPOPO, Deputy Solicitor General, Bureau du Solicitor General ;
¹ Article 8(2) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010.
iii. Mme Nkasori SARAKIKYA, directrice adjointe, Droits de l'homme, Principal State Attorney, Cabinet de l'Attorney General; iv. M. Baraka LUVANDA, Ambassadeur, Chef de l'Unité juridique, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale; v. Mme Aidah KISUMO, Senior State Attorney, Cabinet de l'Attorney General; vi. Mme Blandina KASAGAMA, Juriste, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Est-africaine; et vii. M. Elisha SUKA, Fonctionnaire chargé des services extérieurs, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Est-africaine.
après en avoir délibéré,
rend la présente Ordonnance :
I. LES PARTIES
- Le sieur Nzigiyimana Zabron (ci-après dénommé « le Requérant » est un ressortissant burundais, qui au moment de l'introduction de la présente Requête, était incarcéré à la prison centrale de Butimba, en attente de l'exécution de la peine de mort prononcée à son encontre pour meurtre. Le Requérant allègue la violation de ses droits dans le cadre des procédures devant les juridictions nationales.
- La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l'État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-après désignée la « Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l'article 34(6) du Protocole, par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d'individus et d'organisations non gouvernementales (ci-après désignée « la