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Règlement · n° N° /25/CEMAC/C/P/REX-AIR.RPAS/UAS 00130

Règlement d'exécution n° 00130/25/CEMAC/C/P/REX-AIR.RPAS/UAS du 24 janvier 2025 fixant les exigences applicables aux autorités compétentes et les procédures administratives pour la certification, la supervision et l'application des règles de maintien de la navigabilité des systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS) / systèmes d'aéronefs sans pilote (UAS) certifiés

Autre · 00130/25/CEMAC/C/P/REX-AIR.RPAS/UAS · Adoption : 24 janvier 2025

Pays
Autre
Type
Règlement
Numéro
N° /25/CEMAC/C/P/REX-AIR.RPAS/UAS 00130
Référence
00130/25/CEMAC/C/P/REX-AIR.RPAS/UAS
Date d'adoption
24 janvier 2025
Organisation
Commission de la CEMAC
RésuméCe règlement établit les exigences et procédures administratives que les autorités compétentes des États membres de la CEMAC doivent suivre pour la certification, la supervision et l'application des règles de maintien de la navigabilité des systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS) et des systèmes d'aéronefs sans pilote (UAS) certifiés. Il définit les rôles des autorités nationales, les moyens de conformité acceptables, et les pouvoirs de supervision et d'inspection. Le texte vise à harmoniser…

COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE UNION ÉCONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE COMMISSION

IMPLEMENTING RULES N° /25/CEMAC/C/P/REX-AIR.RPAS/UAS 00130 Laying down competent authority requirements and administrative procedures for the certification, oversight and enforcement of the continuing airworthiness of certified Remotely Piloted Aircraft Systems (RPAS) / Unmanned Aircraft Systems (UAS).

# THE PRESIDENT

Mindful of « le Traité Révisé de la Communauté Économique de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 30 Janvier 2009 » ;

Mindful of « la Convention régissant l'Union Économique de l'Afrique Centrale (UEAC) du 30 janvier 2009 » ;

Mindful of « la Convention de Chicago du 14 décembre 1944, relative à l'Aviation Civile Internationale » ;

Mindful of « le Traité relatif aux Autorité Africaines et Malgache de l'Aviation Civile (AAMAC) du 20 Janvier 2012 » ;

Mindful of « l'Acte additionnel n° 15/07/CEMAC-162-CCE-08 du 25 avril 2007 portant création d'une Agence de Supervision de la Sécurité en Afrique Centrale (ASSA-AC) » ;

Mindful of « l'Acte additionnel n° 06/CEMAC-204-CCE-11 portant érection de l'ASSA-AC en Institution Spécialisée de l'UEAC du 25 juillet 2012 » ;

Mindful of « la Décision n° 14/23-CEMAC-COMMISSION-CCE-15, du 31 mars 2023, portant nomination de Monsieur Baltasar ENGONGA EDJO'O en qualité de Président de la Commission de la CEMAC » ;

Mindful of « le Règlement n° 07/24-UEAC-066-CM-40 du 24 mai 2024, fixant les règles communes en matière de sécurité aérienne dans le domaine de l'aviation civile en zone CEMAC » ;

Mindful of « le Règlement n° 05/24-UEAC-066-CM-40 du 18 juin 2024, portant adoption du code de l'aviation civile des États membres de la CEMAC » ;

Mindful of « le Règlement n° 06/23-UEAC-204-CM-40 du 18 juin 2024, portant organisation et fonctionnement l'Agence de Supervision de la Sécurité Aérienne en Afrique Centrale (ASSA-AC) » ;

Whereas:

  1. With regard to the tasks of the Member States' national competent authorities related to certification, oversight and enforcement pursuant to Regulation N°07/23-UEAC-066-CM-40 of 18 June 2024, laying down common rules on aviation safety in the field of civil

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aviation in the CEMAC zone, the CEMAC Commission is empowered, pursuant to Article 56 (1) of that Regulation, to adopt implementing acts laying down detailed rules concerning their oversight power;

  1. Detailed continuing airworthiness requirements should be adopted by the CEMAC Commission pursuant to Article 55 of Regulation N°07/23-UEAC-066-CM-40, for certified Remotely Piloted Aircraft Systems (RPAS) / Unmanned Aircraft Systems (UAS) operated in the 'specific' category and for which an airworthiness certificate has been obtained, and their components, and for organisations and personnel involved in continuing airworthiness tasks;
  1. To ensure the uniform application of these technical requirements in the field of continuing airworthiness of RPAS/UAS and their components, there is a need to adopt requirements for competent authority rules to assess compliance with these technical requirements;
Texte intégral

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