# Loi n° 2005-15 en date du 29 décembre 2005 relative à la lutte contre le trafic et la traite des enfants
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté, le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
# Chapitre I Dispositions génrales
Article premier.- La présente loi est relative à la lutte contre le trafic et la traite des enfants.
Article 2.- Au sens de la présente loi les définitions ciaprès sont admises :
a) enfant : toute personne de l'un ou de l'autre sexe âgée de moins de 18 ans ; b) le trafic d'enfants : désigne le fait de favoriser ou d'assurer le déplacement d’un enfant à l'inté- rieur ou à l'extérieur du Cameroun afin d'en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou tout autre avantage matériel, quelle que soit la nature ; c) la traite d'enfants : s'entend comme le recrutement, le transfert, l'hébergement ou l'accueil des enfants aux fins d'exploitation, par menace, recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie,abus d'aútorité ou de mise à profit d'une situation de vulnérabilité, ou par offre ou acceptation pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur un enfant ; d) l'exploitation d'enfants : comprend, au minimum, l'exploitation ou le proxé-nétisme d'enfants ou
# Law No. 2005-15 of 29 December 2005 relating to the fight against child trafficking and slavery.
The National Assembly deliberated ana adopted, the President of the Republic hereby enacts the law set out below:
# Chapter I General provisions
Section 1: This law is on the fight against child trafficking and slavery.
Section 2: For the purposes of this law, the following terms shall mean:
a) child: any person of either sex aged below 18 years: b) child trafficking: the act of moving or helping move a child within or outside Cameroon with a view to directly or indirectly reaping any financial or material benefit therefrom, whatsoever; c) child slavery: the recruitment, transfer, accommodation or reception of children for exploitative purposes through threat, use of force or other forms of duress, through kidnapping, fraud, deceit, abuse of authority or taking advantage of a situation of vulnerability, or through offer or accep-tance of benefits to obtain the consent of a person having authority over a child; d) child exploitation: comprises, at least, the use or procurement or offering of children or any other
toute autres formes d’exploitation sexuelle, l'exploita-·tion du travail des enfants ou les services forcés, l'esclavage ou les pratiques analogues, la servitude ou le prélèvement d'organes.
e) le consentement de la personne est vicié : lorsque des actes de violence ont été commis sur la victime elle-même ou sur les personnes qui ont la garde légale ou coutumière ; f) la mise en gage d'enfants : le fait de mettre un enfant comme sûreté auprès d'un créancier en garantie d'une créance ou d'une dette, aux fins d'exploitation.
# Chapitre II
# Des sanctions