Loi n° 2017-12 du 12 juillet 2017
portant code de justice militaire
Le Parlement a délibéré et adopté, le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
# Titre I
Dispositions générales
Article 1er.- La présente loi porte code de justice militaire.
A ce titre, elle fixe l'organisation judiciaire militaire, les règles de procédure applicables devant les tribunaux militaires et les infractions militaires.
Article 2.- (1) Les tribunaux militaires sont des juridictions à compétence spéciale.
Law No. 2017/12 of 12 July 2017 to lay down the Code of Military Justic
The Parliament deliberated and adopted, the President of the Republic hereby enacts the law set out below:
# Part I
General Provisions
Section 1: This law relates to the Code of Military Justice.
Accordingly, it lays down the organization of military justice and the rules of procedure applicable before Military Tribunals.
Section 2: (1) Military Tribunals shall be courts of special jurisdiction.
(2) L'organisation administrative des tribunaux militaires fait l'objet d'un texte particulier.
# Titre II
De l’organisation, de la compétence et de la procédure en matière de justice militaire
# Chapitre I
De l’organisation et de la compétence
# Section I
Du ressort, du siège et de la composition
Article 3.- (1) Il est créé un tribunal militaire par région.
(2) Toutefois, en fonction des nécessités de service, le président de la République peut, par voie d'ordonnance, créer plus d'un tribunal militaire au sein d'une même Région ou étendre le ressort d'un tribunal militaire à plusieurs régions. (3) Le tribunal militaire siège au cheflieu de la région. Toutefois, il peut tenir des audiences hors de son siège. Ces audiences sont appelées audiences foraines.
Article 4.- (1) En cas de circonstances exceptionnelles telles que prévues à l'article 9 de la Constitution, de menace grave à l'ordre public, à la sécurité de l'Etat ou de terrorisme, le tribunal militaire de Yaoundé peut, exercer ses attributions sur l'ensemble du territoire national, nonobstant les dispositions de l'article 3 ci-dessus. (2) Le tribunal militaire de Yaoundé est également compétent pour connaître des infractions de toute nature commises par des militaires en mission ou en opération hors du territoire national.
Article 5.-· (1) Le tribunal militaire comprend:
a) Au siège : - un président ; - un ou plusieurs vice-présidents ; - deux assesseurs titulaires et des assesseurs
(2) The administrative organization of Military Tribunals shall be laid down by a separate instrument.
# Part II
Organization, Competence and Procedure
# Chapter I
Organization and Competence
1 - Area of Jurisdiction, Seat and Composition
Section 3: (1) A Military Tribunal shall be set up in each Region.
(2) However, according to service needs, the President of the Republic may, by ordinance, set up more than one Military Tribunal within the same region or extend the jurisdiction of a Military Tribunal over a number of Regions.