Lois · Burundi

Maathis référence 3 lois pour Burundi. Cette base est mise à jour régulièrement.

• LOI N°1/03 DU 10 MARS 2026 PORTANT PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL1/03
• LOI N°1/10 DU 16 MARS 2022 PORTANT PREVENTION ET REPRESSION DE LA CYBERCRIMINALITE AU BURUNDI1/10
• LOI N°1/06 DU 25 MARS 2010 PORTANT REGIME JURIDIQUE DE LA CONCURRENCE1/06