REPUBLIQUE DU BURUNDI
CABINET DU PRESIDENT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution de la République du Burundi ;
Vu la Loi Organique n°1/27 du 9 décembre 2021 portant Modification de la Loi Organique n°1/03 du 20 février 2017 portant Missions, Organisation, Composition et Fonctionnement de la Police Nationale du Burundi ;
Vu la Loi n°1/08 du 17 mars 2005 portant Code de l'Organisation et de la Compétence Judiciaires ;
Vu la Loi n°1/08 du 30 juin 2007 portant Ratification par la République du Burundi du Traité d'Adhésion du Burundi à la Communauté Est-Africaine ;
Vu la Loi n°1/02 du 4 février 2008 portant Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme ;
Vu la Loi n°1/03 du 02 avril 2012 portant Ratification par la République du Burundi de la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale Organisée ;
Vu la Loi n°1/28 du 29 octobre 2014 portant Prévention et Répression de la Traite des Personnes et Protection des Victimes de la Traite ;
Vu la Loi n°1/27 du 29 décembre 2017 portant Révision du Code Pénal ;
Vu la Loi n°1/09 du 11 mai 2018 portant Code de Procédure Pénale ;
Vu le Décret-loi n°1/029 du 28 juillet 1989 portant Ratification de la Convention sur la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples ;
Vu le Décret-loi n°1/009 du 14 mars 1990 portant Ratification du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques ;
Vu le Décret-loi n°1/032 du 16 août 1990 portant Ratification de la Convention relative aux Droits de l'Enfant ;
Vu le Décret-loi n°1/11 du 4 septembre 1997 portant Dispositions Organiques sur les Télécommunications ;
Le Conseil des Ministres ayant délibéré ;
L'Assemblée Nationale et le Sénat ayant adopté ;
PROMULGUE :
CHAPITRE I : DE L'OBJET, DU CHAMP D'APPLICATION ET DES DEFINITIONS
Section 1 : De l'objet et du champ d'application
Article 1 : La présente loi a pour objet la prévention et la répression de toutes les infractions cybernétiques, qui sont commises au Burundi ou à l'extérieur du Burundi si ces infractions ont produit leurs effets au Burundi, ainsi que toutes les infractions pénales dont la constatation requiert la collecte d'une preuve électronique.
Elle concerne également l'accès ou la complicité pour entraver, fausser, supprimer ou modifier le fonctionnement d'un système informatique d'une infrastructure critique.
Section 2 : Des définitions
Article 2 : Au sens de la présente loi, on entend par :
1° accès illicite : l'accès intentionnel, sans en avoir le droit, à l'ensemble ou à une partie d'un réseau de communication électronique, d'un système d'information ou d'un équipement terminal ;
2° chiffrement : toute technique consistant à transformer les données numériques en un format inintelligible en employant des moyens de cryptologie ;
3° cryptologie : la science relative à la protection et à la sécurité des informations ;