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REPUBLIQUE DU BURUNDI
CABINET DU PRESIDENT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution de la République du Burundi ;
Vu la Loi n° 1/021 du 30 décembre 2005 portant Protection du droit d’auteur et des droits voisins au Burundi ;
Vu la Loi n° 1/02 du 11 janvier 2007 portant Code des Douanes ;
Vu la Loi n° 1/01 du 04 février 2008 portant Code des Marchés Publics du Burundi ;
Vu la Loi n° 1/24 du 10 septembre 2008 portant Code des Investissements du Burundi ;
Vu la Loi n° 1/05 du 22 avril 2009 portant Révision du Code Pénal ;
Vu la Loi n° 1/13 du 28 juillet 2009 sur la Propriété Industrielle au Burundi ;
Vu le Décret-loi n° 1/045 du 09 juillet 1993 portant Dispositions Générales du Code de commerce ;
Vu le Décret-loi n° 1/037 du 07 juillet 1993 portant Révision du Code du Travail du Burundi ;
Le Conseil des Ministres ayant délibéré ;
L’Assemblée Nationale et le Sénat ayant adopté ;
PROMULGUE :
CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES.
Article 1 :
La présente loi a pour objet de définir les règles applicables en matière de concurrence et de prix, de préciser les obligations mises à la charge des producteurs, commercants, prestataires de services et tous autres intermédiaires, de prévenir toutes pratiques anticoncurrentielles et d’assurer la loyauté et la régularité des transactions à travers la transparence des prix et la lutte contre les pratiques restrictives.
Article 2 : Au sens de la présente loi, les termes ci-après sont définis comme suit :
1° La concurrence consiste en la liberté reconnue à toute personne physique ou morale de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle juge bon sous réserve de se conformer aux lois et aux usages professionnels ;
2° La concurrence déloyale est le fait d’une personne ou d’une entreprise qui détourne ou tente de détourner la clientèle d’une autre entreprise par des moyens contraires aux lois et aux usages professionnels ;
3° L’entreprise désigne les firmes, sociétés de personnes, sociétés anonymes, compagnies, associations et autres personnes morales, qu’elles soient créées ou contrôlées par des intérêts privés ou par l’Etat, qui exercent des activités commerciales. Elle englobe leurs succursales, filiales, sociétés affiliées ou autres entités directement ou indirectement contrôlées par elles ;
4° Le dénigrement est le comportement consistant à jeter le discrédit sur un concurrent. Le dénigrement peut porter sur la personne du concurrent telle l’allégation selon laquelle elle est incompétente professionnellement ou appartient à tel groupe présenté de manière négative. Le dénigrement peut porter sur son entreprise telle l’allégation selon laquelle cette dernière est de troisième ordre ;
5° Le dumping est la pratique commerciale consistant à vendre un produit sur un marché étranger en dessous de son coût de revient ou à un prix inférieur à celui qui est pratiqué sur son marché d’origine ;