REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie MINISTERE DES FINANCES REPUBLIC OF CAMEROON Peace – Work – Fatherland MINISTRY OF FINANCE
ARRETE N° 00000001 /MINFI/DGI du 07 JAN 2025
Fixant la liste des sociétés privées, des entreprises publiques, des sociétés d’économie mixte et des organismes à but non lucratif, tenus d’opérer la retenue à la source de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’acompte de l’impôt sur le revenu au titre de l’exercice 2025.
LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu la Constitution ;
Vu le Code Général des Impôts ;
Vu la loi N°2024/013 du 23 décembre 2024 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2025 ;
Vu le décret N° 2013/066 du 28 février 2013 portant organisation du Ministère des Finances ;
Vu le décret N° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement, modifié et complété par le décret N° 2018/190 du 02 mars 2018 ;
Vu le décret N° 2015/434 du 02 octobre 2015 portant réaménagement du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/191 du 02 mars 2018 ;
Vu le décret N°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement.
ARRETE :
Article 1er. - (1) En application des dispositions des articles 21, 87, 92, 92 bis, 143 et 149 du Code Général des Impôts, sont tenus de procéder à la retenue à la source de l’Acompte d’Impôt sur le Revenu (AIR) et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), les Organismes à But Non Lucratif (OBNL), les entreprises publiques et les sociétés privées, dont les listes sont annexées au présent arrêté.
(2) Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1er ci-dessus, les départements ministériels, les administrations publiques, les institutions de souveraineté et les organismes à but non lucratif listés en annexe du présent arrêté sont tenus d’opérer les retenues à la source des impôts et taxes conformément aux dispositions des articles 21, 87,92 et 92 bis du Code Général des Impôts.
Article 2. - Sous réserve du cas particulier du régime applicable aux secteurs à marge administrée visés à l’article 21 du Code Général des Impôts, les retenues visées ci-dessus sont effectuées aux taux ci-après :
- 19,25% pour la TVA ;
- 2,2% au titre de l’AIR pour les personnes relevant du régime du réel ;
- 5,5% au titre de l’AIR pour les personnes relevant du régime simplifié d’imposition ;
- 10% au titre de l’AIR pour les personnes ne relevant pas du fichier des contribuables actifs ;
- 20% au titre de l’AIR pour les entreprises forestières ne justifiant pas d’une autorisation d’exploitation dûment délivrée par l’autorité compétente.
Article 3.- Les retenues sont opérées, pour les fournisseurs professionnels libéraux et les adjudicataires de la commande publique de montant inférieur à FCFA 5 000 000, au taux de 5,5%, indépendamment de la forme juridique ou du régime d’imposition.