LUNDI, 05 MAI 2014 DOCUMENTS
# Secteur de l'électricité au Cameroun
Composition des dossiers de demande de concession, de licence, d'autorisation et de déclaration, ainsi que les frais y afférents
Arrêté n°00000193/A/MINEE du 28 avril 2014.
Le ministre de l'Eau et de l'Energie, arrête :
Chapitre I Dispositions générales
Article 1er. – (1) Le présent arrêté fixe la composition des dossiers de demande de concession, de licence, d'autorisation, de déclaration, ainsi que les frais y afférents.
(2) Il est pris en application des dispositions de l'article 13 du décret n°2012/2806/PM du 24 septembre 2012 portant application de certaines dispositions de la loi n°2011/002 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l'électricité au Cameroun.
Article 2. – (1) A l'exception de l'activité de stockage d'eau en vue de la production de l'électricité, toute personne physique ou morale désirant exercer une des activités visées à l'article 1er ci-dessus, adresse une demande en double exemplaire, dont l'original timbré au tarif en vigueur est adressée au ministre chargé de l'électricité et déposé à l'agence de Régulation du secteur de l'électricité, ci-après désigné « l'Agence ».
(2) Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1 ci-dessus, la demande de concession de stockage d'eau est déposée auprès du ministre en charge de l'électricité.
Chapitre II De la composition des dossiers
Section I
Des dossiers de demandes d'autorisation, de licence, et de concession
Article 3. – (1) La demande d'autorisation, de licence ou de concession visée à l'article 2 ci-dessus est accompagnée d'un dossier administratif et d'un dossier technique constitués en double exemplaires.
a) Le dossier administratif comprend les pièces suivantes :
- Les sources d'énergie primaire utilisées ;
- Une attestation de conformité des installations électriques aux standards homologués et aux normes de sécurité ;
- Une étude d'impact environnementale et sociale réalisée conformément aux prescriptions en vigueur ;
- Un plan de situation à l'échelle 1/2000 ;
- Une carte à l'échelle 1/5000 indiquant les limites géographiques du périmètre de l'activité envisagée ;
- Un plan sommaire de lieux et des ouvrages projetés sur lequel sont indiquées les limites géographiques des périmètres occupés par les ouvrages et leurs annexes ;
- Un plan d'ensemble des ouvrages ;
- Une étude économique et financière faisant ressortir, entre autres, le montant des investissements, le compte d'exploitation prévisionnel de l'activité envisagée, les objectifs à atteindre en ce qui concerne notamment le nombre des consommateurs et la qualité de service ;
- Une étude tarifaire faisant ressortir les différentes catégories tarifaires retenues, ainsi que les tarifs appliqués et les formules d'ajustement desdits tarifs ;
- Un projet de contrat et de cabier des charges de concession, de licence ou d'autorisation conforme aux cahiers des charges types élaborés par l'Agence et approuvés par l'administration chargé de l'électricité ;
- La durée probable des travaux d'implantation des ouvrages ;
- La durée de la concession, de la licence ou de l'autorisation demandée ;