RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
MINISTÈRE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DÉCENTRALISATION MINISTRY OF TERRITORIAL ADMINISTRATION AND DECENTRALIZATION
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DÉCENTRALISÉES DEPARTMENT OF REGIONAL AND LOCAL AUTHORITIES
Ministre Micheline Peace-Work, Fatherland Fondée de Pouvoir
ARRÊTÉ N° 00006 /MINATD/DCT DU 09 JAN 2007
fixant les indemnités et avantages alloués aux responsables des Recettes municipales.
LE MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DÉCENTRALISATION
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 d'orientation de la décentralisation ; Vu la loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ; Vu le décret n° 77/91 du 25 mars 1977 déterminant les pouvoirs de tutelle sur les communes, syndicats de communes et établissements communaux, ensemble ses modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 94/232 du 05 Décembre 1994 précisant le statut et les attributions des Receveurs municipaux ; Vu le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n° 2004/322 du 08 décembre 2004 portant formation du Gouvernement ; Vu le décret n° 2006/308 portant réaménagement du Gouvernement Considérant les nécessités de service ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les indemnités et avantages accordés aux Receveurs municipaux et à leurs collaborateurs nommés dans les Recettes municipales sont déterminés en fonction de l'importance des budgets des communes et communautés urbaines suivant les indications du tableau 1 formant l'annexe du présent arrêté.
Article 2 : Les indemnités et autres avantages reconnus aux titulaires des postes de Receveurs municipaux et à leurs collaborateurs sont les suivants :
1- l'indemnité de sujétion ; 2- l'indemnité de gestion ; 3- l'indemnité de responsabilité ; 4- l'indemnité de logement ; 5- la remise trimestrielle sur vente des timbres communaux
Article 3 : (1) Les Receveurs municipaux et leurs collaborateurs ne bénéficiant pas d'un logement communal perçoivent une allocation mensuelle de logement non soumise à l'impôt, dont le taux est égal à 20 % du salaire de base indiciaire ou catégoriel en vigueur.
(2) Ils perçoivent également une remise trimestrielle sur vente de timbres communaux égale à 5 % du volume de vente effective.
Article 4.- Les montants des indemnités de sujétion, de gestion et de responsabilité mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ainsi que les éventuels bénéficiaires sont déterminés suivant les divers tableaux en annexe.
Article 5.- Les Percepteurs assurant les fonctions de Receveurs municipaux reçoivent en plus des indemnités et avantages attachés à leurs fonctions de percepteurs, les indemnités et avantages reconnus aux Receveurs municipaux de la cinquième (5<sup>ème</sup>) classe.
Article 6 : Le paiement de toute indemnité ou de tout avantage est subordonné à la production mensuelle des documents de comptabilité conformément à l'instruction conjointe n° 000366/IC/CNIL/MINATD/MINEFI du 15 février 2006 d'application du décret n° 98/266/PM du 21 août 1990 portant approbation du plan comptable sectoriel communal et adoption de la nomenclature budgétaire communale en vigueur.