Base juridique africaine
Arrêté · n° 028 CAB/PM

ARRETE N° 028 CAB/PM DU:09 FEB 2007 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de pilotage de la plate - forme de dialogue sur les finances publiques

Cameroun · 028 CAB/PM · Adoption : 9 février 2007

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

L'arrêté du Premier Ministre crée auprès du Ministre chargé des finances un Comité de pilotage de la plate-forme de dialogue sur les finances publiques. Instance de concertation entre autorités camerounaises, partenaires techniques et financiers et société civile, il élabore le plan global des réformes, coordonne les appuis des bailleurs et suit leur mise en œuvre. Le texte fixe la composition du Comité, présidé par le Ministre des finances, ses règles de réunion et de délibération, ainsi que…

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ;

Vu le décret N° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement ;

Vu le décret N° 2005/119 du 15 avril 2005 portant organisation du Ministère de l' Economie et des Finances ;

Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145 du 04 août 1995 ;

Vu le décret n°2004/321 du 8 décembre 2004 portant nomination d'un Premier Ministre ;

ARRETE :

CHAPITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1ER - Il est créé auprès du Ministre chargé des finances, un Comité de pilotage de la plate - forme de dialogue sur les finances publiques, ci-après désigné "le Comité".

ARTICLE 2.- (1) Le Comité est une instance de concertation visant la promotion d'une approche harmonisée des reformes dans le domaine des finances publiques.

(2) Il regroupe des représentants des autorités camerounaises, des partenaires techniques et financiers, réunis au sein d'un comité multi bailleurs ainsi que des représentants de la société civile. (3) Il a pour mission l'élaboration d'un plan global des réformes, la coordination des interventions des bailleurs en matière de finances publiques, le suivi et l'évaluation des réformes entreprises.

A ce titre, il est notamment chargé :

d'alimenter et d'animer le dialogue entre le Gouvernement et les partenaires au développement sur la gestion des finances publiques ; d'élaborer un diagnostic préalable du système de gestion financière de l'Etat ; d'évaluer les pratiques en cours en matière d'appui financier des partenaires pour la mise en œuvre du Document de Stratégie de Lutte contre la Pauvreté ainsi que des Stratégies Sectorielles et de proposer, le cas échéant, les réformes systémiques et les mesures correctives ; de veiller à la cohérence des options dans l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie sectorielle de l'administration économique et financière ; de proposer aux autorités gouvernementales un programme de réformes décliné en plan d'actions opérationnelles dont la mise en œuvre permettra d'améliorer les performances des finances publiques ; de proposer un programme commun intégré d'appuis institutionnels soutenu par les bailleurs et les pouvoirs publics, concourant à la réalisation des réformes ; de commander des études et audits nécessaires à la mise en œuvre du programme de réformes ; de suivre et évaluer la mise en œuvre des réformes engagées en veillant à leur cohérence avec les orientations définies ; de permettre aux pouvoirs publics et aux bailleurs de mesurer l'évolution de la performance globale du système de gestion des finances publiques à partir d'une situation de référence ; de coordonner les programmes d'appuis institutionnels en cours en matière de finances publiques.

CHAPITRE II DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

ARTICLE 3.- Le Comité est composé ainsi qu'il suit :

Président : Le Ministre chargé des finances ou son représentant.

Membres :

un représentant de la Présidence de la République ; , un représentant des Services du Premier Ministre ;

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter

Soyez alerté des prochains arrêtés publiés (Cameroun) : créez une alerte veille.