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Arrêté · n° 130/CAB/PM

ARRÊTÉ N° 130/CAB/PM DU 06 OCTOBRE 2006 PORTANT CRÉATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UN COMITÉ DE CONCERTATION POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA DÉCENTRALISATION

Cameroun · 130/CAB/PM · Adoption : 6 octobre 2006

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

L'arrêté du Premier Ministre camerounais crée un comité de concertation chargé de la mise en œuvre de la décentralisation, placé auprès du ministre chargé de la décentralisation. Le comité coordonne et harmonise les actions, projets et programmes d'appui au processus de décentralisation, suit et évalue ces actions et veille à l'implication des partenaires nationaux et internationaux. Il est présidé par le ministre chargé de la décentralisation et composé de représentants ministériels, du…

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, arrête :

CHAPITRE I :

DES DISPOSITIONS GENERALES er Article 1 .

(1) Le présent arrêté porte création, organisation et fonctionnement du comité de concertation pour la mise en œuvre de la décentralisation, ci-après désigné le « comité ».

(2) Le Comité est placé auprès du ministre chargé de la décentralisation.

Article 2 . Le Comité a pour mission la coordination et l'harmonisation des actions, projets et programmes d'appui au processus de décentralisation.

A ce titre :

  • il suit et évalue les actions, projets et programme d'appui à la décentralisation ;
  • il veille à l'information et à l'implication des partenaires nationaux et internationaux au

processus de décentralisation ;

  • il formule toute proposition en matière d'intervention des partenaires ; puis il s'assure de la

bonne articulation des actions conduites par les partenaires impliqués.

CHAPITRE II : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ Article 3.

(1) Le Comité est composé ainsi qu'il suit :

Président : le ministre chargé de la décentralisation ;

Vice-président : le ministre délégué chargé des collectivités territoriales décentralisées ;

Membres :

  • un (1) représentant des services du Premier Ministre ;
  • trois (3) représentants du ministère chargé de la décentralisation ;
  • un (1) représentant du ministère chargé des finances ;
  • un (1) représentant du ministère des Relations Extérieures ;
  • un (1) représentant du ministère chargé du développement urbain ;
  • un (1) représentant du ministère de la planification et de l'Aménagement du Territoire ;
  • un (1) représentant du Fonds Spécial d'Equipement et d'Intervention Intercommunale

(FEICOM) ;

  • un (1) représentant du Centre de Formation pour l'Administration Municipale (CEFAM) ;
  • un (1) représentant de l'Association Communes et Villes Unies du Cameroun (CVUC) ;
  • un (1) représentant du programme national de gouvernance (PNG) ;
  • deux (2) représentants de la société civile ;
  • un (1) représentant de chacun des différents partenaires internationaux ou bailleurs de

fonds ;

(2) Le Président peut inviter toute personne physique ou morale à prendre part aux travaux du comité, compte tenu son expertise.

(3) a) La composition du Comité est constatée par décision du ministre chargé de la décentralisation ;

b) la décision reprend de manière exhaustive les représentants des partenaires internationaux ou bailleurs de fonds impliqués.

Article 4. Le Comité se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son Président.

Article 5. Le Comité dresse un rapport annuel sur l'exécution des actions, projets et programmes d'appui au processus de décentralisation qu'il soumet à l'appréciation du Premier Ministre, Chef du gouvernement.

Article 6.

(1) Le Comité dispose d'un secrétariat technique.

(2) Le secrétariat technique est assuré par le groupe de travail chargé de la mise en œuvre de la décentralisation, en liaison avec un représentant désigné par les bailleurs de fonds et partenaires au développement.

(3) Une décision du ministre chargé de la décentralisation précise les modalités d'organisation et de fonctionnement du secrétariat technique.

Texte intégral

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