REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX – TRAVAIL – PATRIE
ARRETE N° 000442 /A/MINDDEVEL DU 30 DEC 2020
Comités Régionaux des Finances Locales.-
LE MINISTRE DE LA DECENTRALISATION ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ; Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ; Vu la loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018, Vu le décret n° 2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ; Vu le décret n° 2020/6635 /PM du 21 DEC 2020 portant organisation et fonctionnement du Comité National des Finances Locales ;
ARRETE :
ARTICLE 1er.- (1) Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement des Comités Régionaux des Finances Locales, en abrégé et ci-après désigné le «COREFIL». (2) Il est pris en application des dispositions de l'article 9 du décret n° 2020/6635 /PM du 21 DEC 2020 susvisé.
ARTICLE 2.- Le COREFIL est chargé du suivi de la mobilisation optimale des recettes de la Région, ainsi que de la bonne gestion des finances de cette collectivité territoriale décentralisée.
ARTICLE 3.- Le COREFIL est l'organe de relais, au niveau régional, du Comité National des Finances Locales. A ce titre il :
- assure la liaison permanente entre la Région et les services déconcentrés de
l'Etat, les organismes impliqués dans l'assiette, l'émission, le recouvrement et le reversement des impôts et taxes de la Région ; - élabore et impulse la mise en œuvre des stratégies appropriées pour une mobilisation optimale des ressources de la Région ;
- assure le suivi effectif du transfert par l'Etat, de la fiscalité et des dotations diverses nécessaires à l'exercice, par la Région, de ses compétences ;
- veille à la modernisation et à l'informatisation de la gestion financière de la Région ;
- participe au suivi, en tant que de besoin, de la gestion de la trésorerie de la Région et sa situation d'endettement ;
- veille à la production et la transmission au Receveur régional des données sur le recouvrement des recettes de la Région par tous les organes impliqués ;
- veille à la qualité de la dépense de la Région ;
- prépare et soumet au Comité National des Finances Locales, dans un délai d'un mois à compter de la fin du trimestre, son rapport trimestriel d'activités assorti des statistiques et analyses sur les finances de la Région ;
- reçoit copie des rapports annuels des Comités Départementaux des Finances Locales ;
- met en œuvre et assure le suivi-évaluation des directives et des recommandations du Comité National des Finances Locales ;