REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie REPUBLIC OF CAMEROON Peace - Work - Fatherland MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE MINISTRY OF THE PUBLIC SERVICE AND ADMINISTRATIVE REFORM
ARRETE N° 001216 /MINFOPRA DU 06 AVR 2017
Portant création de la Commission ad hoc chargée du recrutement spécial de personnels judiciaires anglophones pour les ressorts des Cours d'Appel du Nord Ouest et du Sud Ouest au cours des exercices 2017 à 2020.
# LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n°99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ; Vu le décret n°94/199 du 7 octobre 1994 portant statut général de la Fonction Publique de l'Etat, ensemble ses modificatifs subséquents ; Vu le décret n°095/048 du 8 mars 1995 portant statut de la Magistrature et ses textes modificatifs subséquents, notamment le décret n°2012/188 du 18 avril 2012 modifiant et complétant l'article 11 (nouveau) du décret n° 2004/080 du 13 avril 2004 ; Vu le décret n° 2005/154 du 06 mai 2005 portant organisation de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), modifié et complété par le décret n°2012/154 du 06 mai 2012 ; Vu le décret n°2011/020 du 4 février 2011 portant statut spécial des fonctionnaires des Greffes ; Vu le décret n°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n°2011/410 du 9 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ; Vu le décret n°2012/537 du 19 novembre 2012 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ; Vu la lettre n°262/CF/SG/PR du 31 mars 2017 relative aux revendications exprimées par certains avocats d'expression anglaise ;
Considérant les nécessités de service,
# ARRETE :
CHAPITRE 1er : DES DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- Le présent arrêté porte création de la Commission Ad Hoc chargée du recrutement spécial de personnels judiciaires d'expression anglaise dans la Fonction Publique pour les ressorts des Cours d'Appel du Nord Ouest et du Sud Ouest au cours des exercices 2017 à 2020.
ARTICLE 2.- Placé auprès du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, la Commission est chargée de concevoir, de coordonner et d'évaluer les opérations concourant au recrutement spécial des auditeurs de justice et élèves greffiers d'expression anglaise à l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature au cours des exercices 2017 à 2020.
A ce titre, elle : - conduit toutes études utiles au recrutement et en définit les termes de référence ; - adopte le chronogramme d'exécution du recrutement ;
- propose les critères de sélection généraux et spécifiques ;
- réceptionne et examine les dossiers de candidature en fonction des critères de sélection retenus ;
- supervise les épreuves écrites et orales de sélection ;
- vérifie l'authenticité des diplômes de recrutement exigés ;
- propose la liste des candidats sélectionnés ;
- supervise la stratégie de communication ;