# ARRETE N° 006/PM DU 12 JANVIER 2009 FIXANT LES MODALITES, LES REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE RELATIVES A LøIMPLANTATION, LøAMENAGEMENT ET LøEXPLOITATION DES DEPOTS DE STOCKAGE ET DES CENTRES EMPLISSEURS DE GAZ DE PETROLE LIQUEFIE (GPL)
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Arrête :
Chapitre I : Des dispositions générales
Article 1er : Le présent arrêté fixe døune part, les modalités, les règles techniques et de sécurité relatives à lømplantation, løaménagement et læxploitation des dépôts de stockage et des centres emplisseurs de gaz de pétrole liquéfié.
Article 2 : Au sens du présent arrêté, les définitions ci-après sont admises :
Hydrocarbures liquéfiés : hydrocarbures dont la pression absolue de vapeur à 15°C dépasse 1 bar et qui sont maintenus liquéfiés à une température au moins égale à 0°C, à løxception du gaz naturel liquéfié ;
Gaz de pétrole liquéfié ou GPL : Hydrocarbures liquéfiés composés essentiellement døun mélange de butane et de propane conformément aux spécifications en vigueur au Cameroun ;
Centre emplisseur ou centre døemplissage : établissement classé dangereux, insalubre ou incommode destiné à la mise en bouteille de GPL ;
Implantation géographique : localisation døun dépôt de stockage ou døun centre emplisseur de GPL ;
Implantation technique : mise en place døn dépôt de stockage ou døn centre emplisseur de GPL en conformité avec la réglementation sur les établissements classés et les règles techniques et de sécurité prescrites pour ce type døinstallations ;
Aménagement døun dépôt de stockage ou døun centre emplisseur de GPL : Implantation, répartition et organisation spatiales des installations et des équipements, ainsi que toutes les dispositions spécifiques y afférentes ;
Emplissage des emballages de GPL : mise en bouteille de GPL dans un centre emplisseur et destinée à la distribution ;
Emballage de GPL : Bouteille de GPL conforme à la norme en vigueur au Cameroun ;
Emplisseur : personne morale disposant døun centre dømplissage de GPL ;
Interchangeabilité : opération qui consiste à échanger une bouteille vide de GPL døune marque contre une bouteille vide døune autre marque, de même type et de même charge nominale entre marketers.
Chapitre II :
De løimplantation, de løaménagement et de løexploitation des dépôts de stockage et des centres emplisseurs de gaz de pétrole liquéfié
Article 3 :
(1) Lømplantation døn dépôt de stockage et døn centre emplisseur de GPL est soumise aux autorisations préalables des administrations compétentes.
(2) Les codes normes ci-après søappliquent à la construction des dépôts de stockage et des centres emplisseurs de GPL ;
ISO (International Standard Organisation) ; ISA Std (International Standard Association) ; AFNOR (Agence française de normalisation) ; CODAP (dernière édition) (cf. chaudronnerie) ; ASME (Association Standard Mechanical Engineering) ; BS (British Standard) pour les chaudronneries et les vannes sécurité feu ; ANSI (cf tuyauterie) (American National Standard Institute) B31-3, B16-5, B2-1, B16-11 API RP 520, 521, 522 (American Petrolum Institute) UTEC CENELEC CIE UTE DTU (cf. génie civil) NFPA 58