LE MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 22/007 du 14 août 1992 portant code du travail ; Vu la loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 d’orientation de la décentralisation ; Vu la loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes ; Vu la loi n°2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des Collectivités Territoriales Décentralisées ; Vu le décret n° 82/100 du 3 mars 1982 modifiant le décret n°78/484 du 9 novembre 1978 fixant les dispositions communes applicables aux Agents de l’ Etat relevant du Code du Travail ; Vu le décret n° 2004/322 du 08 décembre 2004 portant formation du Gouvernement, ensemble ses modificatifs subséquents ; Vu le décret n°2005/104 du 13 avril 2005 portant organisation du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation,
ARRETE:
Article 1er : Les emplois à pouvoir dans les services des Communautés Urbaines, des Communes d’Arrondissement et des Communes sont organisés suivant les indications générales fixées par les tableaux –types annexés au présent arrêté.
Article 2 : Une délibération du Conseil de la Communauté Urbaine ou du Conseil Municipal précise l’organisation des structures prévues par les tableaux-types annexés au présent arrêté, leurs unités constitutives, ainsi que la dénomination et le nombre de postes de travail correspondants.
Article 3 : (1) Les structures prévues par les tableaux-types annexés au présent arrêté peuvent faire l’objet d’un regroupement en raison notamment de la connexité de leurs attributions et selon l’appréciation des organes compétents de la Communauté Urbaine, de la Commune d’Arrondissement et de la Commune concernée.
(2) Le regroupement prévu à l’alinéa (1) ci-dessus ne doit, ni porter atteinte à la continuité du service public municipal, ni compromettre le bon exercice des compétences transférées par la loi.
Article 4 : En raison notamment de ses spécificités propres et par délibération du Conseil de la Communauté Urbaine ou du Conseil municipal concernée, une mission ou un ensemble d’activités particulières peut donner lieu à la création d’une structure non prévue expressément par les tableaux –types annexés au présent arrêté.
Article 5 : (1) Les recrutements aux postes de travail prévus en application du présent arrêté sont autorisés par voie de délibération du Conseil de la Communauté Urbaine ou du Conseil municipal et se réfèrent aux profils retenus dans le répertoire des métiers joint en annexe.
(2) Nonobstant les dispositions de l’alinéa (1) ci-dessus, le recrutement des personnels à partir de la 7ème catégorie reste soumis à l’approbation du Ministre chargé des Collectivités Territoriales Décentralisées.
Article 6 : les Communautés Urbaines, les Communes d’Arrondissement et les Communes disposent d’un délai de six (6) mois, à compter de sa publication, pour se conformer aux dispositions du présent arrêté qui sera enregistré et publié, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 24 AOUT 2009
LE MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION,
MARAFA HAMIDOU YAYA