ARRETE N° 0:03 _CAB/PM DU A FEV 2009
ratnomn des réformes des finances publiques.
# LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ;
Vu l'Ordonnance n°62/0F/04 du 07 février 1962 réglant le mode de présentation, les conditions d'exécution du budget de la République Fédérale du Cameroun, de ses recettes, de ses dépenses et de toutes les opérations s'y rattachant, modifiée et complétée par la loi n°2002/001 du 19 avril 2002:
Vu la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l'Etat :
Vu le decret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2007/268 du 7 septembre 2007 :
Vu le décret n°92/89 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié coplété pre décet°5/5is du 0 at 1995
Vu le décret n°2004/321 du 08 décembre 2004 portant nomination d'un Premier Ministre :
Vu le decret n°2008/365 du 08 novembre 2008 portant organisation du Ministère des Einances.;
Vu l'arrêté n°028/CAB/PM du 09 février 2007 portant création, organisation et fotionnement du Comité de pilotage de la plateforme de dialogue sur les inances publiques ;
Vu l'arrêté n°112/CAB/PM du 06 juin 2007 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage du Programme de modernisation de l'Aministration camerounaise par la mise en œuvre de la gestion axée sur les résultats (PROMAGAR) ;
# ARRETE :
Article est créé auprès duMinisère des Finances, un Comité de pilotage es réformes des finances publiques ci-après dénommé « le Comité ».
(2)Le Comité est assisté d'un secrétariat technique aux réformes des finances publiques ci-après désigné «le Secrétariat Technique ».
Article 2.- Le Comité est une instance d'orientation, d'animation et de supervision de la mise en œuvre des réformes budgétaires.
Article 3.- Le Comité assure le pilotage et l'exécution des activités du cadre de gestion des réformes des finances publiques ainsi que l'évaluation de la mise en œuvre de ces réformes.
A ce titre, il est notamment chargé :
- de l'élaboration et de la mise œuvre du plan global des réformes des finances publiques. en liaison avec le Comité de Pilotage du PROMAGAR, pour les aspects liés à la Gestion Axée sur les Résultats (GAR) ;
du pitage de la mis n ue tcniqu s réfms buétare et nnci de la conception et la mise en œuvre des mesures conséquentes;
à ces réformes ; d'assurer la coordination interministérielle dans la mse en ωuvie en rendre compte au Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; eaires à la conduite desdites réformes ; de la coordination, la préparation et la validation technique de tous les projets de de la proposition des arbitrages necessa textes d'application ainsi que des différents formats de documents budgétaires et financiers induits par les réformes ; -i d’ordro administratif organique ou