REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAIL-PATRIE
ARRETE N° 047 /CAB/PM du 31 MAI 2020
Portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Spéciale des contrats de partenariat pour le projet de construction de l'autoroute Edéa-Kribi-Lolabe (phase 2, Edéa-Kribi).
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu la loi n°2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat ; Vu le décret n°92/089 du 04 avril 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n°2008/035 du 23 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil d'Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat, modifié et complété par le décret n°2012/148 du 21 mars 2012 ; Vu le décret n°2008/115 du 24 janvier 2008 précisant les modalités d'application de la loi n°2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat, modifié et complété par le décret n°2014/2334/PM du 31 juillet 2014 ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n°2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Considérant la demande du Ministre des Travaux Publics, en date du 03 février 2020,
SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES REQUÊTES
ARRETE
CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
ARTICLE 1er.- Il est créé une commission spéciale des contrats de partenariat pour le projet de construction de l'autoroute Edéa-Kribi-Lolabé (phase 2, Edéa-Kribi), ci-après désignée « la Commission Spéciale ».
ARTICLE 2.- (1) La Commission Spéciale est chargée de procéder au dépouillement et à l'analyse des offres des candidats :
- au stade de l'appel public à manifestation d'intérêt ;
- au stade de l'appel d'offres restreint ;
- à l'issue du dialogue de pré-qualification.
(2) Dans le cadre de sa mission, la Commission Spéciale : - examine les grilles d'évaluation contenues dans le règlement de la consultation ou tout autre document en tenant lieu, avant le dépouillement des offres ; - organise les séances d'ouverture des plis ; - propose au Ministre des Travaux Publics les candidats éligibles à l'appel d'offres restreint et au dialogue de pré-qualification ; - propose au Premier Ministre l'adjudication du contrat de partenariat.
CHAPITRE II
DE L'ORGANISATION
ARTICLE 3.- (1) La Commission Spéciale est composée ainsi qu'il suit :
Président : une personnalité désignée par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
Membres : - deux (02) représentants des Services du Premier Ministre ; - deux (02) représentants du Ministère des Travaux Publics ; - un (01) représentant du Ministère des Finances ; - un (01) représentant du Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire ; - un (01) représentant du Ministère des Transports ; - un (01) représentant du Conseil d’Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat (CARPA).
Secrétariat : deux (02) rapporteurs dont :