REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
DECRET N° 95 / 145 DU 04 AUI 1995
DISPOSITIONS DU DECRET N° 92/089 DU 4 MAI 1992 PRECISANT LES ATTRIBUTIONS DU PREMIER MINISTRE.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ; VU le Décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement et ses divers modificatifs ; VU le Décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre ;
DEGRETE:
ARTICLE 1er.- Les dispositions des articles 2 alinéa 2, 4 et 8 du Décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
"ARTICLE 2 (2 nouveau).- Il prend également des actes individuels sous forme de Décret ou d'Arrêté concernant : - l'intégration dans les cadres et la révocation des fonctionnaires de la catégorie "A" de la Fonction Publique ; - l'expulsion du Territoire National ; - l'agrément à la profession d'exploitant forestier, après approbation du Président de la République ; - l'octroi des licences d'exploitation forestière, après approbation du Président de la République ; - l'agrément à la profession d'armateur de pêche industrielle après approbation du Président de la République ; - les virements de crédits de chapitre à chapitre ; - les changements de noms ; - les dispenses d'âge ;
- les expropriations et incorporations au domaine privé de l'Etat, après approbation du Président de la République ;
- l'indemnisation des victimes de mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- l'agrément des sociétés aux régimes A et B de l'ancien Code des Investissements et leurs soumission au régime de la taxe intérieure à la production jusqu'à la suppression définitive desdits régimes ;
- l'approbation des plans de lotissement et d'urbanisme, après approbation du Président de la République ;
- l'affectation des terrains domaniaux, après approbation du Président de la République ;
- l'approbation du transfert à l'Etat des Etablissements privés d'enseignement ;
- l'admission au stage des huissiers ;
- la nomination des Chefs Traditionnels de Premier Degré, après approbation du Président de la République.
ARTICLE 4 (nouveau). - Le Premier Ministre nomme aux emplois civils suivants : - Directeurs et Assimilés des Administrations Centrales placées sous son autorité, après approbation du Président de la République ; - Directeur-Adjoints et Assimilés des Services du Premier Ministre ; - Adjoints Préfectoraux, Adjoints d'Arrondissement et Collaborateurs des Gouverneurs de Provinces, après approbation du Président de la République.
ARTICLE 8 (nouveau). - Le Premier Ministre peut déléguer, en tant que de besoin, certains de ses pouvoirs aux Ministres, Secrétaires d'Etat et à des Hauts Responsables de l'Administration de l'Etat, à l'exception de ceux pour lesquels l'approbation du Président de la République est nécessaire.
ARTICLE 2. - Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires au présent Décret.
ARTICLE 3. - Le présent Décret sera enregistré, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
YAOUNDÉ, le - 4 AOUT 1995