Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Arrêté n°047/PM du 17 mars 2008 fixant le taux de l'indemnité de costume d’audience en faveur des Magistrats
Cameroun · Arrêté n°047/PM du 17 mars 2008 · Adoption : 17 mars 2008
Le présent arrêté fixe le montant de l'indemnité de costume d'audience allouée aux magistrats. Il détermine le taux de cette indemnité spécifique liée à l'exercice de leurs fonctions judiciaires.
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter
Soyez alerté des prochains arrêtés publiés (Cameroun) : créez une alerte veille gratuite.