LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 84/009 du 5 décembre 1984 portant réglementation de l'exercice des Professions d'Infirmier, de Sage-feme et de Technicien Médico-Sanitaire et ses modificatifs subséquents ;
Vu la loi nº 90/34 du 10 août 1990 relative à l’exercice de la profession de Chirurgiendentiste ;
Vu la loi n° 90/035 du 10 aout 1990 portant exercice et organisation de la profession de Pharmacien ;
Vu la loi n° 90/36 du 10 août 1990 relative à l’exercice et à l'organisation de la profession de Médecin ;
Vu la loi nº 96/03 du 04 janvier 1996 portant loi-cadre dans le domaine de la santé ;
Vu la loi n° 99/001 du 07 avril 1999 relative a l'exercice et l'organisation de la profession d'Opticien ;
Vu le décret n°2008/376 du 12 novembre 2008 portant organisation administrative de la République du Cameroun ;
Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ;
Vu le décret n°2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013/093 du 03 avril 2013 portant organisation du Ministère de la Santé Publique ;
Vu l’Arrêté nº 631-CAB-PR du 03 décembre 1987 portant classification des formations sanitaires privées,
ARRETE:
CHAPITRE I : C DISPOSITIONS GENERALES
SERVICES DU PREMIER MINISTHE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
ET DES REQUETES
COPIE CERT/AÉE CONFORME
ART1cLE 1er.- Le présent arrêtéporte création, organisation et fonctionnement de la Commission Mixte Nationale chargée de l'assainissement de la Carte Sanitaire, ci-après désignée «la Commission».
ARTIcLE 2.- Au sens du présent arrêté, les définitions ci-après sont admises :
Etablissement de santé : toute formation sanitaire,laboratoire d'analyses médicales, pharmacie, pro-pharmacie, cabinet dentaire et cabinet d'optique.
Etablissement de santéprivé : toute formation sanitaire ne relevantpas du secteur public et appartenant à une personne physique ou morale de droit privé, qu'elle soit professionnelle de santé ou non.
Etablissementde santéprivéirrégulier :tout établissement de santé privé disposant d'une autorisation expresse de création, d'ouverture et de mise en service, mais dont les activités et les plateaux techniques ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur.
Etablissement de santéprivé clandestin : toutétablissementde santé privé ne disposant pas d'une autorisation expresse de création, d'ouvérture et de mise en service.
Assainissement de la carte sanitaire : démarche administrative multisectorielle visant à épurer la carte sanitaire à l'effet de protéger les populations contre les activités des établissements de santé privés irréguliers ou clandestins.
ARTIcLE 3.- LaCommission est un organe de concertation interministérielle, placée sous l'autorité du Ministre de la Santé Publique. Elle a pour mission d'assurer la coordination et le suivi des opérations d'assainissement de la carte sanitaire sur l'ensemble du territoire national.
A ce titre, elle :
définit les orientations stratégiques du processus d'assainissement de la carte sanitaire nationale ;
suit et évalue la mise en œuvre des actions d’assainissement de ladite carte;