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Arrêté · n° 063/CAB/PM

ARRETE N° 063 /CAB/PM DU 2016 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Mixte Nationale chargée de l'assainissement de la carte sanitaire

Cameroun · 063 /CAB/PM

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

L'arrêté crée la Commission Mixte Nationale chargée de l'assainissement de la carte sanitaire, organe de concertation interministérielle placé sous l'autorité du Ministre de la Santé Publique. Il définit les notions d'établissement de santé privé irrégulier ou clandestin et fixe les missions de la Commission : orientations stratégiques, suivi des opérations, centralisation des rapports départementaux, examen des dossiers de fermeture ou de réouverture et connaissance des recours.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 84/009 du 5 décembre 1984 portant réglementation de l'exercice des Professions d'Infirmier, de Sage-feme et de Technicien Médico-Sanitaire et ses modificatifs subséquents ;

Vu la loi nº 90/34 du 10 août 1990 relative à l’exercice de la profession de Chirurgiendentiste ;

Vu la loi n° 90/035 du 10 aout 1990 portant exercice et organisation de la profession de Pharmacien ;

Vu la loi n° 90/36 du 10 août 1990 relative à l’exercice et à l'organisation de la profession de Médecin ;

Vu la loi nº 96/03 du 04 janvier 1996 portant loi-cadre dans le domaine de la santé ;

Vu la loi n° 99/001 du 07 avril 1999 relative a l'exercice et l'organisation de la profession d'Opticien ;

Vu le décret n°2008/376 du 12 novembre 2008 portant organisation administrative de la République du Cameroun ;

Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ;

Vu le décret n°2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2013/093 du 03 avril 2013 portant organisation du Ministère de la Santé Publique ;

Vu l’Arrêté nº 631-CAB-PR du 03 décembre 1987 portant classification des formations sanitaires privées,

ARRETE:

CHAPITRE I : C DISPOSITIONS GENERALES

SERVICES DU PREMIER MINISTHE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES

ET DES REQUETES

COPIE CERT/AÉE CONFORME

ART1cLE 1er.- Le présent arrêtéporte création, organisation et fonctionnement de la Commission Mixte Nationale chargée de l'assainissement de la Carte Sanitaire, ci-après désignée «la Commission».

ARTIcLE 2.- Au sens du présent arrêté, les définitions ci-après sont admises :

Etablissement de santé : toute formation sanitaire,laboratoire d'analyses médicales, pharmacie, pro-pharmacie, cabinet dentaire et cabinet d'optique.

Etablissement de santéprivé : toute formation sanitaire ne relevantpas du secteur public et appartenant à une personne physique ou morale de droit privé, qu'elle soit professionnelle de santé ou non.

Etablissementde santéprivéirrégulier :tout établissement de santé privé disposant d'une autorisation expresse de création, d'ouverture et de mise en service, mais dont les activités et les plateaux techniques ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur.

Etablissement de santéprivé clandestin : toutétablissementde santé privé ne disposant pas d'une autorisation expresse de création, d'ouvérture et de mise en service.

Assainissement de la carte sanitaire : démarche administrative multisectorielle visant à épurer la carte sanitaire à l'effet de protéger les populations contre les activités des établissements de santé privés irréguliers ou clandestins.

ARTIcLE 3.- LaCommission est un organe de concertation interministérielle, placée sous l'autorité du Ministre de la Santé Publique. Elle a pour mission d'assurer la coordination et le suivi des opérations d'assainissement de la carte sanitaire sur l'ensemble du territoire national.

A ce titre, elle :

définit les orientations stratégiques du processus d'assainissement de la carte sanitaire nationale ;

suit et évalue la mise en œuvre des actions d’assainissement de ladite carte;

Texte intégral

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