Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Vu
la Constitution ;
Vu
l'ordonnance n° 72/18 du 17 octobre 1972 portant régime général des prix, ensemble ses divers modificatifs ;
Vu
le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 ;
Vu
le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement ;
Vu
le décret n° 2004/321 du 8 décembre 2004 portant nomination d'un Premier Ministre ;
Vu
le décret n° 2005/089 du 29 mars 2005 portant organisation du Ministère du Commerce,
Arrête :
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Le présent arrêté porte création, organisation et fonctionnement de la Commission de Constatation des Prix, ci-après désignée « la Commission ».
Article 2 : La Commission est un organe technique chargé d'homologuer sur l'ensemble du territoire national, les valeurs des différents paramètres servant de base de calcul à l'établissement des prix des marchés publics et à leur actualisation.
CHAPITRE II
DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
Article 3 :
(1) La Commission est composée ainsi qu'il suit :
Président : Le Ministre chargé des prix ou son représentant.
Membres :
- deux (2) représentants du Ministère chargé des prix ;
- un (1) représentant du Ministère chargé des douanes ;
- un (1) représentant du Ministère chargé des routes ;
- un (1) représentant du Ministère chargé de la construction ;
- un (1) représentant du Ministère chargé de l'urbanisme ;
- un (1) représentant du Ministère chargé de l'habitat ;
- un (1) représentant du Ministère chargé du travail ;
- un (1) représentant du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises ;
- un (1) représentant du Ministère chargé de l'emploi ;
- un (1) représentant du Ministère chargé des transports ;
- le Directeur Général de l'Agence de Régulation des Marchés Publics ou son représentant ;
- le Directeur de l'Institut National de la Statistique ou son représentant ;
- le Président de la Chambre de Commerce, d'Industrie, des Mines et de l'Artisanat ou son représentant ;
- le Président du Syndicat des Industriels du Cameroun ou son représentant ;
- le Président du Groupement Interpatronal du Cameroun ou son représentant ;
- le Président du Mouvement des Entrepreneurs du Cameroun ou son représentant ;
- le Président de la Fédération des Petites et Moyennes Entreprises ou son représentant ;
- le Président du Syndicat des Bâtiments et Travaux Publics ou son représentant ;
- le Président de l'Ordre National des Architectes ou son représentant ;
- le Président de l'Ordre National des Ingénieurs du Génie Civil ou son représentant.
(2) Le Président peut faire appel à toute personne physique ou morale en raison de ses compétences, pour participer aux travaux de la Commission avec voix consultative.
> (3) La composition de la Commission est constatée par décision du Ministre chargé des prix. >