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Arrêté · n° 128/PM

Arrêté n° 128/PM du 30 septembre 2005 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission de constatation des prix

Cameroun · 128/PM · Adoption : 30 septembre 2005

Résumé. Le texte officiel fait foi.

L'arrêté crée la Commission de constatation des prix, organe technique chargé d'homologuer sur l'ensemble du territoire national les valeurs des paramètres servant au calcul et à l'actualisation des prix des marchés publics. Il fixe sa composition (représentants ministériels, ARMP, INS, organisations professionnelles), son secrétariat assuré par la Direction chargée des prix, ainsi que ses règles de réunion, de quorum et de majorité. Les valeurs homologuées sont consignées sur procès-verbal et…

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu

la Constitution ;

Vu

l'ordonnance n° 72/18 du 17 octobre 1972 portant régime général des prix, ensemble ses divers modificatifs ;

Vu

le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 ;

Vu

le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement ;

Vu

le décret n° 2004/321 du 8 décembre 2004 portant nomination d'un Premier Ministre ;

Vu

le décret n° 2005/089 du 29 mars 2005 portant organisation du Ministère du Commerce,

Arrête :

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : Le présent arrêté porte création, organisation et fonctionnement de la Commission de Constatation des Prix, ci-après désignée « la Commission ».

Article 2 : La Commission est un organe technique chargé d'homologuer sur l'ensemble du territoire national, les valeurs des différents paramètres servant de base de calcul à l'établissement des prix des marchés publics et à leur actualisation.

CHAPITRE II

DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

Article 3 :

(1) La Commission est composée ainsi qu'il suit :

Président : Le Ministre chargé des prix ou son représentant.

Membres :

  • deux (2) représentants du Ministère chargé des prix ;
  • un (1) représentant du Ministère chargé des douanes ;
  • un (1) représentant du Ministère chargé des routes ;
  • un (1) représentant du Ministère chargé de la construction ;
  • un (1) représentant du Ministère chargé de l'urbanisme ;
  • un (1) représentant du Ministère chargé de l'habitat ;
  • un (1) représentant du Ministère chargé du travail ;
  • un (1) représentant du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises ;
  • un (1) représentant du Ministère chargé de l'emploi ;
  • un (1) représentant du Ministère chargé des transports ;
  • le Directeur Général de l'Agence de Régulation des Marchés Publics ou son représentant ;
  • le Directeur de l'Institut National de la Statistique ou son représentant ;
  • le Président de la Chambre de Commerce, d'Industrie, des Mines et de l'Artisanat ou son représentant ;
  • le Président du Syndicat des Industriels du Cameroun ou son représentant ;
  • le Président du Groupement Interpatronal du Cameroun ou son représentant ;
  • le Président du Mouvement des Entrepreneurs du Cameroun ou son représentant ;
  • le Président de la Fédération des Petites et Moyennes Entreprises ou son représentant ;
  • le Président du Syndicat des Bâtiments et Travaux Publics ou son représentant ;
  • le Président de l'Ordre National des Architectes ou son représentant ;
  • le Président de l'Ordre National des Ingénieurs du Génie Civil ou son représentant.

(2) Le Président peut faire appel à toute personne physique ou morale en raison de ses compétences, pour participer aux travaux de la Commission avec voix consultative.

> (3) La composition de la Commission est constatée par décision du Ministre chargé des prix. >

Texte intégral

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