Base juridique africaine
Arrêté · n° 527 / MINFI

Arrêté n° 527/MINFI du 10 juin 2020 fixant la liste des États ayant conclu avec la République du Cameroun un accord autorisant l'échange des déclarations pays par pays

Cameroun · 527/MINFI · Adoption : 10 juin 2020

Arrêté du Ministre des Finances du Cameroun fixant la liste des États ayant conclu avec la République du Cameroun un accord en vigueur autorisant l'échange automatique des déclarations pays par pays. Il est pris en application de l'article 18 quater (8) du Code général des impôts. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026, la liste des États concernés est annexée à l'arrêté. Le Directeur Général des Impôts est chargé de l'exécution et le texte entre en vigueur à sa date de…

PAIX-TRAVAIL-PATRIE

LE MINISTRE DES FINANCES,

Vu la constitution ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment l'article 18 quater ;

Vu la Loi N°2023/019 du 19 décembre 2023 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2024 ;

Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 4 août 1995 ;

Vu le décret n°2008/376 du 12 novembre 2008 portant organisation administrative de la République du Cameroun ;

Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ;

Vu le décret n°2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/191 du 02 mars 2018 ;

Vu le décret n°2013/066 du 28 février 2013 portant organisation du Ministère des Finances ;

Vu l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays du 24 janvier 2024.

ARRÊTE :

Article 1er.- (1) Le présent arrêté fixe la liste des États ayant conclu avec la République du Cameroun un accord en vigueur autorisant l'échange automatique des déclarations pays par pays.

(2) Il est pris en application des dispositions de l'article 18 quater (8) du Code général des impôts.

Article 2.- Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026, la liste des États mentionnés à l'article 1er ci-dessus est annexée au présent arrêté.

Article 3.- Le Directeur Général des Impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Article 4.- Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

Le Ministre des Finances

ANNEXE

Liste des États ayant conclu avec la République du Cameroun un accord autorisant l'échange des déclarations pays par pays

1) Afrique du sud15) Barbade29) Costa Rica43) Grèce
2) Albanie16) Belgique30) Croatie44) Groenland
3) Allemagne17) Benin31) Curaçao45) Guernesey
4) Andorre18) Belize32) Danemark46) Haïti
5) Anguilla19) Bermudes33) Émirats arabes unis47) Hong Kong (Chine)
6) Antigua-et-Barbuda20) Botswana34) Espagne48) Hongrie
7) Arabie saoudite21) Brésil35) Estonie49) Île de Man
8) Argentine22) Bulgarie36) Fédération de Russie50) Îles Caïmans
9) Arménie23) Cabo Verde37) Féroé (îles)51) Îles Turques et Caïques
10) Aruba24) Canada38) Finlande52) Îles Vierges britanniques
11) Australie25) Chili39) France53) Inde
Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Déjà un compte ? Se connecter

Soyez alerté des prochains arrêtés publiés (Cameroun) : créez une alerte veille.