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# COMMUNIQUE DE PRESSE
Le Ministre des finances et le Ministre de la Décentralisation et du Développement Local rappellent à tous les contribuables que, conformément à l'article C4 de la Loi N°2024/020 du 23 décembre 2024 portant fiscalité locale, les services fiscaux de l'Etat administrent désormais l'ensemble des impôts, taxes et redevances dévolus aux Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD).
Toutefois, en attendant la mise en place effective des Centres de Fiscalité Locale et des Particuliers (CFLP) et le déploiement des outils digitaux devant permettre une administration efficace des redevances communales prévues à l'article C91 de la loi suscitée, les Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) demeurent habilitées, à titre transitoire, à collecter les prélèvements ci-après :
- les droits d'abattage du bétail ;
- les droits de fourrière ;
- les loyers d'espaces aménagés des marchés ;
- les droits sur les permis de bâtir ou d'implanter ;
- les droits d'occupation des parkings, des parcs de stationnement et des quais ;
- le droit d'accises communal sur les activités polluantes (le transit et la transhumance du bétail, le transport des produits de carrières, la récupération des produits, la dégradation de la voie publique et/ou de la chaussée).
Les Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) demeurent également habilitées à procéder à la vente du timbre fiscal local, selon les modalités habituelles.
Le Ministre des finances et le Ministre de la Décentralisation et du Développement Local rappellent en outre aux contribuables jadis assujettis à l'Impôt libératoire et certains autres prélèvements prévus par l'ancienne loi sur la fiscalité locale de 2009, qu'ils demeurent redevables de la tranche d'impôt se rapportant au quatrième trimestre de l'exercice 2024, dont l'échéance était fixée au 15 janvier 2025. Ils les invitent, par conséquent, à se rapprocher des Centres Divisionnaires des Impôts ou des Communes selon le cas, afin de s'acquitter de cette obligation fiscale résiduelle.
Le Ministre des finances et le Ministre de la Décentralisation et du Développement Local précisent, par ailleurs, que le paiement des impôts locaux, prévus par la nouvelle loi sur la fiscalité locale, s'effectue désormais uniquement auprès des services opérationnels de la Direction Générale des Impôts (DGI), selon les modalités définies par le Livre des Procédures Fiscales (LPF), à savoir : la souscription d'une déclaration en ligne sur le site internet de la DGI et l'acquittement des impôts y relatifs à travers des moyens digitaux ou par voie bancaire.
Dans l'optique de la mise en place imminente des Centres de Fiscalité Locale et des Particuliers (CFLP), le Ministre des finances et le Ministre de la Décentralisation et du Développement Local invitent l'ensemble des contribuables qui s'acquittaient jusqu'à date de leurs obligations fiscales auprès des Mairies, à bien vouloir se rapprocher des Centres Divisionnaires des Impôts (CDI) territorialement compétents, en vue de leur immatriculation et de leur enrôlement dans le fichier des contribuables de la Direction Générale des impôts.
Fait à Yaoundé, le 03 MARS 2025