REPUBLIC OF CAMEROON Paix - Travail - Patrie MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
REPUBLIC OF CAMEROON Peace – Work – Fatherland MINISTRY OF FINANCE DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION
0000003 CIRCULAIRE N° ___ /MINFI/DGI/LRI/L DU 20 MAR 2024 Précisant les modalités de mise en œuvre de la déclaration annuelle des revenus des contribuables non professionnels.
Table des matières
I. Le champ d'application de la réforme 3 A. Les personnes visées : la notion de contribuable non professionnel 3 B. Les revenus visés 3 C. La période de déclaration 4 D. Les critères de domiciliation fiscale 4
II. Les modalités de déclaration annuelle et de paiement de l'impôt sur le revenu par les contribuables non professionnels 5 A. Les modalités de déclaration 5 B. Les modalités de paiement 7 C. Le régime des sanctions 9
III. La gestion et le suivi des contribuables non professionnels 9 A. Les structures en charge du suivi fiscal des contribuables non professionnels 10 B. Les instruments de suivi 10
IV. La procédure de contrôle des déclarations des contribuables non professionnels 11 A. Les types de contrôle 11 B. L'encadrement des procédures de contrôle des contribuables non professionnels 11 C. Le recours au Comité qualité 12
V. Le contentieux de l'impôt des contribuables non professionnels 12
- L'article 74 bis du Code Général des Impôts (CGI) restaure l'obligation pour les contribuables non professionnels de souscrire une déclaration annuelle récapitulative de leurs revenus auprès de leur centre des impôts de rattachement.
- Pour un meilleur encadrement des contribuables visés par cette obligation, la loi de finances pour l'exercice 2024 consacre à l'article 93 ter du CGI un régime d'imposition spécifique aux contribuables non professionnels.
- La présente circulaire précise le champ d'application de cette réforme (I), la procédure de déclaration et de paiement des impôts et taxes sur les revenus perçus par les contribuables non professionnels (II), les modalités de gestion et de suivi de cette catégorie de contribuable (III) la procédure de contrôle (IV) et du contentieux (V).
I. Le champ d'application de la réforme
- La déclaration annuelle des revenus des contribuables non professionnels est encadrée, comme toute obligation déclarative, par un ensemble de règles qui définissent notamment les personnes soumises à cette obligation (A), les revenus visés (B) et les critères de domiciliation fiscale (C).
A. Les personnes visées : la notion de contribuable non professionnel
- Aux termes des dispositions de l'article 74 bis (I) du CGI, sont soumis à l'obligation de déclaration annuelle récapitulative des revenus, les contribuables non professionnels.
- Par contribuables non professionnels, il faut entendre conformément à l'article 93 undecies du CGI, les contribuables personnes physiques bénéficiant des revenus ci-après :
- les traitements, salaires, pensions et rentes viagères ;
- les revenus des capitaux mobiliers ;
- les revenus fonciers ;
- les plus-values non professionnelles ;
- et d'une manière générale, tout revenu passif à savoir les revenus ne provenant pas de l'exercice d'une activité professionnelle.