Paix - Travail - Patrie MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DIVISION DE LA LEGISLATION ET DES RELATIONS FISCALES INTERNATIONALES CELLULE DE LA LEGISLATION FISCALE
REPUBLIC OF CAMEROON Peace – Work – Fatherland MINISTRY OF FINANCE DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION LEGISLATION AND INTERNATIONAL TAX RELATIONS DIVISION TAX LEGISLATION UNIT
008 02 MAR 2026
CIRCULAIRE N° 008 /MINFI/DGI/LRI/L du ... Précisant les modalités d'application des dispositions fiscales de la loi N° 2025/013 du 17 décembre 2025 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2026
République du Cameroun 10 de la Républiques de la République du Cameroun 10 de la Républiques de la République du Cameroun
TABLE DES MATIERES
1 DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) 6
1.1 ARTICLE 5 BIS (2-3).- Clarification de la notion de cycle commercial complet 6 1.2 ARTICLES 5 BIS (1), 5 TER, 7 BIS, 17 QUATER, 21 (1-F) ET 23 BIS.- Soumission à l'impôt sur les sociétés des entreprises non résidentes du secteur numérique disposant d'une présence économique significative au Cameroun 8 1.3 ARTICLE 7 (1-A-2) - Aménagement du régime de déductibilité des charges locatives 13 1.4 ARTICLES 7 C ET 7 E- Régime des créances et provisions douteuses des établissements de microfinance 16 1.5 ARTICLE 7-1-D- Alignement de la durée d'amortissement fiscal des biens en crédit-bail sur la durée du contrat de financement 17 1.6 ARTICLE 18 QUATER (4).- Renforcement du suivi des entreprises agréées aux régimes dérogatoires 19 1.7 ARTICLE 18 QUATER (1-2).- Consécration des référentiels comptables sectoriels 20 1.8 ARTICLE 21.- Extension du champ d'application du précompte sur achat au secteur du numérique et de la téléphonie 21 1.9 ARTICLE 21 BIS (NOUVEAU).- Paiement de l'acompte mensuel d'IS des entreprises de téléphonie sur la base des encaissements 23 1.10 ARTICLE 42.- Renforcement de l'imposition des plus-values de cession d'actions, d'obligations et de participations d'entreprises de droit camerounais 25 1.11 ARTICLE 58.- Imposition des revenus réalisés par les chauffeurs particuliers affiliés aux plateformes numériques de transport (VTC) 27 1.12 ARTICLE 65 BIS.- Relèvement du taux de l'abattement sur les revenus exceptionnels 29 1.13 ARTICLE 87.- Retenue à la source sur les revenus fonciers 29 1.14 ARTICLES 93 TER ET 93 QUATER.- Reconfiguration des critères de rattachement aux régimes d'imposition. 31 1.15 ARTICLES 95, 95 BIS, 96 et L 105 quater.- Réforme de la procédure de cessation d'activité et sécurisation de la radiation 32
2 DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES INCITATIVES ET A LA COMMANDE PUBLIQUE 36
2.1 ARTICLES 105 et 105 BIS - Renforcement des incitations fiscales en faveur de l'emploi jeune et du financement des structures d'insertion sociale 36 2.2 ARTICLE 111 (2).- Extension de l'exonération de l'IRCM aux intérêts des titres d'emprunts négociables émis par les Etats membres de la CEMAC 40 2.3 ARTICLES 116 QUATER (4) et 116 SEXIES (4) - Sécurisation des retenues à la source sur la dépense publique 42